Yoann WOLFF Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 19 Octobre 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription

recevable la demande additionnelle d'inopposabilité de la convention de forfait en jours ; - ordonner l'inopposabilité de la convention de forfait en jours à M.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Avril 2024, les parties

G. 2012/ 0156 d'une part, ET : SAS ADECCO En la personne de son représentant légal 30, Boulevard Meyniel 47200 MARMANDE Représentée par Me Charlotte de BASTOS VALENTE loco Me Valéry

G. 2012/ 0275 d'une part, ET : SAS ADECCO En la personne de son représentant légal 5, Place Bastérou 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT Représentée par Me Charlotte de BASTOS VALENTE loco Me

Paul POLY, greffier stagaire Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12 Avril 2024 par mise à disposition au greffe.

. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532, substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMÉE CAISSE

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Aux termes de ses conclusions communiquées le 14 mars 2025 aux parties, le procureur général, partie jointe, demande à la cour de confirmer le jugement critiqué.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2025.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Il est constant que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond.

assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL, ARRÊT : du 03 Avril 2012 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties

c/ Société SABENA TECHNICS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN Place de la Grenouillère 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX représentée par Monsieur CEVASCO en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES

Les développements consacrés par les parties, dans le corps de leurs conclusions, à la compétence de la cour d'appel pour constater la caducité sont sans objet, puisque d'une part, aucune des parties ne

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2023, en audience publique, les parties