RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2017 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01384 Décision déférée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2017 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01499 Décision déférée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2017 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01501 Décision déférée

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

A l'expiration de la période initiale d'effet de dix ans, les AGF ont déclaré, le 28 mai 1991 (vol. 1991 V, no 629), renouveler, jusqu'au 28 mai 2001, cette inscription, le bordereau de l'inscription

de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 (n° 14/185 , 8 pages) Numéro d'inscription

annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Plus précisément, s'agissant du délai de prescription de l'action en inscription de faux, celui-ci commence à courir du jour où l'acte irrégulier a été passé, sauf contre celui qui est dans l'impossibilité

et fait seulement ressortir que la BPS donne son accord pour la mainlevée de cette inscription en déclarant par erreur que la dette du GFA a été intégralement remboursée.

en date du 4 mai 2022 ne puisse être pris en compte puisque intervenu postérieurement à l'envoi de la mise en demeure qui constatait bien un impayé à cette date.

refus d'inscription mais a décidé de convoquer M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2008 (no ,3 pages) Numéro d'inscription

Si elle produit une carte scolaire et un certificat d’inscription en première année de BTS d’opticien lunetier au lycée polyvalent privé des métiers Notre Dame de la Paix à Ploemeur, son inscription dans

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

92/422651 déposée le 15 juin 1992 par Monsieur X... était la contrefaçon de la marque dont la société MAKE-UP ART COSMETICS est titulaire, - prononcé la nullité de cette marque, - ordonné l'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° / 2022 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21