SUR CE : La jonction des instances étant une mesure d'administration judiciaire doit être explicite.

s'opposait donc à ce que Mme [C], qui disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes en appel, n'était pas privée de son droit d'accès au juge, introduise ultérieurement une nouvelle instance

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 10/03/2016 *** N° de MINUTE : 152/2016 N° RG : 15/01164 Jugement (N° 14/00072) rendu le 16 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance

Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge-commissaire a : - constaté que la créance au profit de la CRCAM de Normandie faisait l'objet d'une instance en cours ; - dit que mention de cette instance en cours

octobre 2022 requête au Pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins d'obtenir reconnaissance de faute inexcusable de la part de l'OEHC, suite au harcèlement moral invoqué au stade initial de l'instance

la grille précitée, soit l'échelon 7 au lieu de l'échelon 14 ; Qu'il vient dire en conséquence que sa nouvelle demande ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée, les parties dans la présente instance

Mme [R], il importe peu que l'appelante ait exposé ses demandes à l'appui de sa requête au premier président de cette cour dans le cadre de la procédure d'autorisation d'assigner à jour fixe, cette instance

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle consiste en une reproduction des écritures de première instance sans motivation distincte ; - à titre subsidiaire,

si les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux ; Attendu qu'un moyen sérieux ne relève pas d'une simple affirmation ni de la seule reprise des arguments développés en première instance

statuer sur le mérite de ses diligences, et encore moins de nous prononcer sur tous éventuels manquements de l'avocat susceptibles d'engager autrement sa responsabilité professionnelle, au titre d'une instance

qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles d'un montant de 14 862,02 euros, ensemble le titre de perception du 23 mars 2021, dès lors que ce jugement et ces décisions font l'objet d'une instance

Pour soutenir que le demandeur de première instance ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, le préfet du Nord fait valoir que cette demande a été présentée par une personne distincte

saisie de ses rémunérations constitue une nouvelle instance et non la continuation de l'instance en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation précédemment engagée à son encontre, laquelle a été

Le 5 avril 2022, les deux instances répertoriées 21/2512 et 21/6780 ont été jointes. Le 13 avril 2022, la société Franfinance a conclu au fond.

La présente instance est distincte, elle se rapporte à la validité d'un commandement de payer afin de saisie vente du 15 septembre 2022, pour obtenir paiement des sommes ainsi allouées le 17 avril 2019

exactement rappelées dans la sentence aux termes d'un exposé auquel la cour se réfère expressément ; Considérant qu'il sera précisé que la Scp X... a engagé par la suite, le 1er décembre 2011, une instance

Ces deux instances sont toujours pendantes devant la juridiction du fond.

Ces faits ont été par elle reconnus dans le cadre d'une instance judiciaire distincte.