[J] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[A] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[I] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[L] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[N] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[N] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[K] a été condamné à une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale durant 8 ans.

[H], le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans parait adapté.

[O] [G] [T] [Z], en sa qualité de gérant de fait de l'entreprise AEPO+77, demeurant [Adresse 4], l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise

visa du Ministère public - DIT qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG (Fichier National des Interdictions

société Stone Panels international la somme de 277 780€ à titre de dommages et intérêts, Monsieur [F] à lui payer la somme de 722 222€ à titre de dommages et intérêts, - refusé de prononcer une interdiction

[E]-[H] à 350 000 euros et la durée de l'interdiction de gérer à trois ans.

[I] demande à la cour de ne pas prononcer d'interdiction de gérer à son encontre.

Le Parquet requérait 6 ans d'interdiction de gérer.

Le troisième alinéa de l'article L. 653-8 du même code prévoit que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

Saisi parallèlement d'une autre assignation délivrée par le mandataire liquidateur, le tribunal de commerce de Coutances a, par un second jugement du 5 novembre 2024, prononcé une mesure d'interdiction

ni justificatif ne vient étayer les promesses de la débitrice; que le Ministère Public expose que la gestion de fait est exercée par le fils de la dirigeante de droit qui est sous le coup d'une interdiction

paiements, ni d'un détournement de tout ou partie de l'actif, ni de l'augmentation frauduleuse du passif, de rejeter, en conséquence, la demande de faillite personnelle dirigée contre lui et la demande d'interdiction

ample exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler que la société APPLICATIONS, créée en 2004, avait pour activité la fourniture et la pose de résine synthétique et d'étanchéité, était gérée

A B à une peine de six mois de prison avec sursis pour des faits notamment de fraude fiscale, peine assortie d'une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans, et, d'autre part, s'agissant de