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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75db8b510604f5bc1ede
5 avril 2023
entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security
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[B] [T] demande à la cour de': débouter Me [Y] et l'AGS CGEA IDF OUEST de leurs appels contre le jugement attaqué'; - le dire recevable et bien fondé en son appel incident'; - réformer le jugement entrepris
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le jugement entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins
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cette condamnation opposable à l'AGS CGEA'; - confirmer pour le surplus le jugement entrepris'; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security la somme de 3000 euros
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CGEA'; - confirmer pour le surplus le jugement entrepris'; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
642e75de8b510604f5bc1f0a
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f545f
6 novembre 2013
Représenté par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Dominique SPRIMONT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ RG 12/06102 ET RG 12/06161 Maître [C] [L] ès qualité de liquidateur
CHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdd
21 août 2023
[L] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné la vente aux enchères publiques du bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de M.
1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ad
17 janvier 2023
[Y] [F] recevable et bien fondé en sa demande de réouverture des opérations de liquidation de la société Promo-Imo, société à responsabilité limitée dont le n° SIREN est le 423504083, avec toutes les conséquences
Chambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
Mandataires judiciaires à la Liquidation des Entreprises Maître [R] [T], prise en la personne de Maître [R] [T], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
[B] aux fonctions de liquidateur.
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
[C] fait valoir que les comptes clos au 31 mars 2018 ont été remis au liquidateur et que la comptabilité a bien été tenue du 1er avril au 31 octobre 2018.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616337df06e11dac7d76d029
3 novembre 2011
Monsieur [S] soutient que, bien qu'elle ait été autorisée par le juge commissaire et qu'elle ait fait l'objet d'un compromis, le transfert de propriété du bien n'a pu intervenir en l'absence de régularisation
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