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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ede

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[B] [T] demande à la cour de': débouter Me [Y] et l'AGS CGEA IDF OUEST de leurs appels contre le jugement attaqué'; - le dire recevable et bien fondé en son appel incident'; - réformer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le jugement entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f00

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f02

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

cette condamnation opposable à l'AGS CGEA'; - confirmer pour le surplus le jugement entrepris'; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security la somme de 3000 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f08

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

CGEA'; - confirmer pour le surplus le jugement entrepris'; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75de8b510604f5bc1f0a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

entrepris du chef du quantum de l'indemnité allouée pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Statuant à nouveau': - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU Arjowiggins Security

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f545f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Représenté par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Dominique SPRIMONT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ RG 12/06102 ET RG 12/06161 Maître [C] [L] ès qualité de liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fca7d1b08d969980fdd

Appel

21 août 2023

21 août 2023

[L] de l'ensemble de ses demandes, - ordonné la vente aux enchères publiques du bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5ad

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Y] [F] recevable et bien fondé en sa demande de réouverture des opérations de liquidation de la société Promo-Imo, société à responsabilité limitée dont le n° SIREN est le 423504083, avec toutes les conséquences

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a08

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mandataires judiciaires à la Liquidation des Entreprises Maître [R] [T], prise en la personne de Maître [R] [T], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[B] aux fonctions de liquidateur.

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59e8361df277dc59a2e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[C] fait valoir que les comptes clos au 31 mars 2018 ont été remis au liquidateur et que la comptabilité a bien été tenue du 1er avril au 31 octobre 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337df06e11dac7d76d029

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Monsieur [S] soutient que, bien qu'elle ait été autorisée par le juge commissaire et qu'elle ait fait l'objet d'un compromis, le transfert de propriété du bien n'a pu intervenir en l'absence de régularisation

Source officielle

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