[B] à compter du 19 septembre 2016, pour les locaux sis [Adresse 7] ; - prononcé la résiliation judiciaire du bail né le 19 septembre 2016, aux torts de M. 

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du document apportant la preuve que sa pension de retraite militaire est bien versée sur un compte local

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des fiches intitulées « descriptif d'un local

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceyzériat à sa demande de copie de documents relatifs à la construction de la piscine et de son local

opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise à la disposition de l'association « Société des artistes de la rue d'Arcueil » (SARA) de locaux

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, ou par voie postale, ou, le cas échéant, par consultation dans les locaux

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire nationale de 2013, relatif au détachement à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barcarès à sa demande de copie, sur CD-ROM, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier relatif au plan local

la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Faverges à sa demande de communication d'une copie documents suivants issus de la commission de préparation du plan local

1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements à soumettre à la CCID pour avis sur les nouvelles valeurs locatives"; 2) la "décision pour les données révisées de chacun des locaux

son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du détail de la taxe foncière concernant chacun des trois locaux

25 avril 2016, devenu irrévocable suite au rejet le 8 juin 2017 du pourvoi formé par les Hôpitaux de [Localité 6], la cour d'appel de Paris a, notamment, constaté que le changement d'affectation des locaux

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, depuis janvier 2017, de la liste de l’ensemble des réunions auxquelles a participé Monsieur X, maire d'Orléans, dans la cadre du comité des finances locales

. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.

. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Droits et obligations des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983).

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [R] [M] né le 12 Avril 1992 à [Localité 1] (MALI) (99), de nationalité malienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux