- attribué à [E] [W] la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à titre onéreux ; -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants avec fixation de leur résidence

COUR : Par jugement du 19 septembre 2007, il a : * ordonné une enquête sociale sur chacun des milieux parentaux avec examen psychologique des parents et de l'enfant * provisoirement -fixé la résidence

[U], né en 1961, artisan maçon couvert par le Régime Social des Indépendants (RSI) et la mutuelle complémentaire MAAF Santé, a été blessé, conduit à l'hôpital et opéré de 'fracture comminutive de l'extrémité

Actuellement, [C] [Y] est hospitalisé à la Clinique Saint Martin.

Mme [F] verse aux débats des attestations de ses médecins et de ses proches aux fins d'établir qu'elle a besoin d'une aide humaine 24 heures par jour.

(bien propre), - rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, - fixé la résidence de l'enfant chez la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement usuel,

son ancien bureau en date du 12 mai 2020 signé par lui-même et par Mme [V], ainsi qu'un échange de SMS avec une personne prénommée [P] au cours duquel il lui indique qu'elle avait vu juste, que le médecin

Mme [O] [F] conteste le taux d'incapacité fixé par les premiers juges et revendique l'application du taux proposé par le médecin consultant, le docteur [A].

[H] [K] de ladite maison avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, et droit de retour à son profit.

F..., entre les mains de Mme H...

[G] [O], cousin de Mme [C] et médecin, et sur le rapport du 22 novembre 2005 de M.

ARRÊT N° R.G : N° RG 21/04242 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIK6 YRD/ID POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 13 octobre 2021 RG:21/00441 [K] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 mai 1996, Mademoiselle X... a pris en location un appartement sis à Saint Germain en Laye, 58 rue de la République, au premier étage.

-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles Ce poste de préjudice vise à indemniser l'ensemble des dépenses de santé, incluant les frais d'hospitalisation

Elle est versée en capital mais, à titre exceptionnel, le juge peut la fixer sous forme de rente viagère, si l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Le médecin consultant conclut qu'au moment de la demande d'allocation, le taux d'incapacité du demandeur était inférieur à 50 %.

Des opérations d'expertise amiable contradictoire ont été mises en place entre, d'une part le docteur [R] [A], médecin conseil du Fonds de Garantie, et, d'autre part le docteur [G] [N], neurologue et médecin

L'actif successoral est constitué d'une propriété située à Saint Pantaléon de Larche et de liquidités.

Entre-temps, par avis du 30 mai 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [U] médicalement inapte à son poste de travail avec dispense d'obligation de reclassement indiquant que « l'état de santé du salarié