répertoire général : N° RG 22/03974 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQA2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juin 2022 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 20/03092 APPELANTE : Madame

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

Cependant, cette seule circonstance ne saurait lui conférer un statut de cadre, dans la mesure où un tel registre comporte un numéro d'ordre, la date du mandat et les noms et adresse du mandant, de sorte

y compris en vertu de l'art. 1648 du Code Civil: ils font valoir: > que le reproche qui leur est fait d'avoir omis dans les actes de procédure diligentés par Fabrice de mentionner le nom de son mandant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère

était rendue obligatoire par l'importance de la superficie construite, avait effectué son travail sur la base des pièces transmises par le constructeur, comme en attestent le mail du constructeur à l'architecte

France-Marie DELCOURT, Conseillère, Madame Christine DARRIGOL, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Au contraire, M. [W] est fondé à réclamer une pénalité de 10% appliquée sur cinquante trois mois de retard.

Madame B... a fait effectuer divers travaux et le 20 mai 2000, elle a donné mandat à Monsieur X... agent immobilier, de vendre l'immeuble pour un prix qui ne soit pas inférieur à 1 700 000 Frs.

Il apparaît donc que c'est en exécution du mandat que la société Elyor energy Group lui avait donné, et non le contraire, comme le prétend de manière inexacte l'intimé, que la société Elyor energy France

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier

Le premier juge a justement retenu que le mandat du syndic judiciaire avait pris fin par l'acceptation du syndic désigné de sa mission et qu'en l'absence de décision contraire de l'assemblée générale,

Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO ; FAITS ET PROCEDURE, Suivant

Le contrôle portant sur les marchandises mises à disposition de Monsieur et Madame X... pour les vendre et sur le respect des prix imposés est inhérent au contrat de mandat dès lors que le mandant reste

Cet engagement était fait à l'égard de son mandant, M.[F] [V].

, puisqu'il peut, au contraire, être le mandataire du client.

[L] le mandat de vendre en son nom et pour son compte les produits de ses gammes grand public (GSP 1er prix, Gamme Pro et Alpina) sur le secteur Rhône-Alpes.

La procuration relève du régime du mandat.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.