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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8866d9e13277d6e3793
20 avril 2022
En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur [S] n'avait jamais fait l'objet d'une rupture à l'initiative du salarié, de Monsieur [G] ou du mandataire liquidateur de l'entreprise.
11e chambre
615e0cfdc25a97f0381f4b54
23 octobre 2014
mandataires judiciaires.
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee01f
10 octobre 2024
Le salarié produit : - un certificat de travail signé par la mandataire le 12 juin 2014 qui indique qu'au vu des documents comptables en sa possession, M.
Chambre 4 A
64d32c95ab0b21d969c834bb
28 juillet 2023
Or par ordonnance du 09 avril 2021 le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, saisi par les deux salariés a désigné Maître [R] de la Selarl [T] et [R] mandataires judiciaires
Chambre sociale 4-2
68df58915835300816d81504
2 octobre 2025
Le mandataire ad'hoc souligne que le contrat de travail écrit ne suffit pas à démontrer la réalité du statut de salarié, qu'il n'est qu'une apparence de l'existence d'un contrat.
4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca3
18 octobre 2024
La société Abattoirs du [Adresse 10] emploie au moins 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8744781dc057dee7c7e
11 mai 2022
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [D] [L] [M], es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL 'EUROPEAN BUSINESS OFFICE CLEANING SERVICES' [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
La nomination en tant que mandataire social ne vaut pas démission du salarié.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
une proposition de reclassement à ce salarié.
DCA_22LY00170_20221220
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
6717407d6a24f8a713323ca5
La société Abattoirs du bas Quercy emploie au moins 11 salariés.
6717407d6a24f8a713323ca7
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb74
27 septembre 2012
. - Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE ...
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