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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
600ff2adc909ed7db2ac47cf
18 janvier 2021
civil près le Ministère des Affaires Etrangères situé à [Localité 19], de porter le dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de naissance de M.
6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
[B] [V] et Mme [F] [J] [R] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 10 octobre 1966.
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f234
6 mars 2012
Jean-Claude Marie X... C/ Mme Noëlle Y... épouse X...
1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb318
5 janvier 2016
[X] [D] a lui-même fait construire une maison ayant obtenu un permis de construire délivré par le maire de la commune, le 5 juillet 2002.
Pôle 1 - Chambre 1
6032298caa543c607d0fad49
3 avril 2018
Elle a ordonné la vente de la maison du [Localité 5] et de la collection russe en décidant qu'il s'agissait de biens communs à répartir comme suit : 75% à l'épouse et 25% au mari, dit qu'à l'exception
6253c933bd3db21cbdd878db
29 septembre 2005
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le lot no 7 du lotissement "Les Mûriers"autorisé par arrêté du 28 décembre 1995 du maire de la commune de Saint-Bonnet de Mure et réalisé en 1996 la société
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune de G..., agissant par son maire en exercice et représentée par la SCP F. Savoye – E.
6253c8babd3db21cbdd8616c
21 mai 2002
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 21 MAI 2002 Appel d'une décision (N° RG 99/00884) rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
Par déclaration du 29 mars 2016, Jean-Marc X...a formé appel de portée générale contre cette décision.
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
Par ordonnance du 18 mars 2003, M.
6253cad3bd3db21cbdd8c34d
9 mai 2007
en 1927, mariés le 23 mai 2001 à Carbonne (France) ; - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants chez sa mère ; - réservé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la maire de la commune de Saleux lui a retiré ses fonctions d'encadrement à compter du 1er
6253cb6dbd3db21cbdd8d72b
14 février 2011
2008 au 25 mai 2008, puis une carte de résident de 10 ans, valable du 5 décembre 2007 au 4 février 2017 ; qu'il a exercé une activité professionnelle de peintre du 2 janvier 2008 jusqu'au 31 mars 2008,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
de Dieppe, le conseil municipal de Quiberville a chargé son maire " d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ", en vertu du
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour a confirmé l'ordonnance de non conciliation et statuant par dispositions nouvelles vu l'évolution, dit que la jouissance du bien indivis de [Adresse 5] n'est pas attribuée
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
Il a sollicité auprès du maire de cette commune le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité.
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16 juin 2011
né le 11 Mars 1974 à LILLE (59000) demeurant ...
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
A.. et la société " Le Moulin de " ont présenté au SIVOM et à la commune de B une nouvelle demande indemnitaire, en dernier lieu par des courriers du 11 mai 2021.
6253c907bd3db21cbdd870db
25 janvier 2005
En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 21 mai 2001, Madame Y... épouse X... a fait assigner son mari en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.
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27 novembre 2003
Appel d'un jugement rendu le 03 Mai 2002 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance PONTOISE cabinet 7 Expédition exécutoire Expédition délivrées le : à : - Me Daniel GAS - SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE
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