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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 août 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, M. et Mme B, agissant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00051_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler une décision implicite de rejet du Premier Ministre opposée à sa demande du 25 mars 2021 d'inscription sur une liste d'aptitude aux emplois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224210

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8aecbbb650faffb0a3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de rétention administrative peut être prolongée en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, en cas d'obstruction de l'intéressé à la mesure d'éloignement et lorsque la décision d'éloignement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104810

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Maître XXX, conseil de la société VORTEX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le président

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164172

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si cette délibération manifeste l’intention de la commune de Biarritz de céder cet immeuble et son terrain d’assiette, elle présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la délibération du 19

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01345_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par un jugement n° 2003379 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 14 octobre 2020 du préfet du Var.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fc4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Bilel X... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire Disons que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02440_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

E C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses demandes de mutation au titre de l'année 2021 ainsi que l'arrêté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194793

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165790

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161939

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un cabinet d'avocats, des documents suivants concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161071

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00747_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01454_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05403_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La chambre syndicale des entreprises de déménagements et de garde-meubles de France ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision contenue dans ce courrier en tant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00113_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vigouroux a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a rejeté sa demande de reconnaissance d’imputabilité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170155

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvais à sa demande

Source officielle

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