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15 234 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00435_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2313-1 à L. 2313-12 du code du travail, alors applicables, que la cheffe d'établissement aurait dû saisir le délégué du personnel avant de communiquer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00314_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191371

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

des éléments et documents suivants concernant la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) : 1) le fichier de la présentation de la DNLH devant la presse du 29 janvier 2019 ; 2) le nombre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163abea379f4722fa1c52f6

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Yannick BERTHEVAS (Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE C.G.T.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b06

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux, mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01990_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers de la préfecture de la Gironde, à qui la compétence pour le signer a été déléguée

Source officielle
CA

11e chambre

60324211c7400a7812263e11

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Désigné délégué syndical CGT en juin 1991, M. [H] a été élu délégué du personnel le 8 avril 1992. Il était également membre du comité d'entreprise. Par courrier reçu au greffe le 29 avril 2011, M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7058f8faf13e2e973eb6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu ».

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b39d1bc2605de4b4d29

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces deux éléments n'ont cependant aucune valeur probante, faute de tenir compte des heures de délégation dont bénéficie M. [N].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e3

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Délégué syndical muni d'un pouvoir 2 ) Maître Isabelle DIDIER Mandataire liquidateur de la SARL PIRKAN 11 Rue Tiquetonne 75002 PARIS 3°) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01702_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616355d9bf1fa7f870d2a088

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

; qu'en l'espèce il y a bien eu délégation par le comité à l'employeur de la gestion de cette activité et que le montant de la contribution de l'employeur, non remis en cause par celui-ci, s'élevant au

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

sa signature au secrétaire général d’académie et ce dernier ne pouvait déléguer à son tour sa signature au directeur des affaires juridiques ; il n’est pas justifié que le signataire du mémoire en défense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcfa

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

L'article 4 du contrat liant les parties, intitulé « obligations du délégué régional » stipule : le délégué régional s'engage à exploiter avec diligence la marque Monde et Nature sur le territoire géographique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222866

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

mission d’appui relative au projet immobilier X de l’institution des courses hippiques" fait suite à la demande du 21 octobre 2021, par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

délai prévu à l'article 272 du code de procédure civile, d'une demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat indépendamment du jugement au fond, -par ordonnance du 1er juillet 2024, le magistrat délégué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e816

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire lors des élections professionnelles du 15 septembre 2017.

Source officielle

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