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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2313-1 à L. 2313-12 du code du travail, alors applicables, que la cheffe d'établissement aurait dû saisir le délégué du personnel avant de communiquer
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être
Avis
CADA:20191371
31 décembre 2019
des éléments et documents suivants concernant la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) : 1) le fichier de la présentation de la DNLH devant la presse du 29 janvier 2019 ; 2) le nombre
8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Chambre 6 (Etrangers)
69f19fb5cdc6046d47ee5303
28 avril 2026
RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation
CHAMBRE SOCIALE A
6163abea379f4722fa1c52f6
27 septembre 2010
Yannick BERTHEVAS (Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE C.G.T.
15e chambre
635237c78c924eadffcc4b06
20 octobre 2022
Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux, mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en oeuvre est subordonnée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01990_20231102
2 novembre 2023
démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers de la préfecture de la Gironde, à qui la compétence pour le signer a été déléguée
11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
Désigné délégué syndical CGT en juin 1991, M. [H] a été élu délégué du personnel le 8 avril 1992. Il était également membre du comité d'entreprise. Par courrier reçu au greffe le 29 avril 2011, M.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7058f8faf13e2e973eb6
5 octobre 2022
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu ».
6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
Ces deux éléments n'ont cependant aucune valeur probante, faute de tenir compte des heures de délégation dont bénéficie M. [N].
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e3
4 juillet 2001
Délégué syndical muni d'un pouvoir 2 ) Maître Isabelle DIDIER Mandataire liquidateur de la SARL PIRKAN 11 Rue Tiquetonne 75002 PARIS 3°) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Pôle 6 - Chambre 2
616355d9bf1fa7f870d2a088
3 mars 2011
; qu'en l'espèce il y a bien eu délégation par le comité à l'employeur de la gestion de cette activité et que le montant de la contribution de l'employeur, non remis en cause par celui-ci, s'élevant au
68f1d25de5a8ebce715482a6
15 octobre 2025
Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
sa signature au secrétaire général d’académie et ce dernier ne pouvait déléguer à son tour sa signature au directeur des affaires juridiques ; il n’est pas justifié que le signataire du mémoire en défense
6253cab5bd3db21cbdd8bcfa
12 mars 2008
L'article 4 du contrat liant les parties, intitulé « obligations du délégué régional » stipule : le délégué régional s'engage à exploiter avec diligence la marque Monde et Nature sur le territoire géographique
CADA:20222866
2 juin 2022
mission d’appui relative au projet immobilier X de l’institution des courses hippiques" fait suite à la demande du 21 octobre 2021, par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre délégué
Chambre 3-2
6a192e8fcdc6046d4754cbab
28 mai 2026
délai prévu à l'article 272 du code de procédure civile, d'une demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat indépendamment du jugement au fond, -par ordonnance du 1er juillet 2024, le magistrat délégué
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e816
10 avril 2025
Elle a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire lors des élections professionnelles du 15 septembre 2017.
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