avant la transmission du dossier au CRRMP.

Par jugement du 29 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres a débouté la société de sa demande d'inopposabilité fondée sur la non-transmission de l'avis du médecin conseil au comité

le 28 janvier 2013 GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, ARRET : Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

du JLD) , envoi transmis au greffe de la cour d'appel.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 08 septembre 2025 Monsieur [M] [E] a formé appel de cette ordonnance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2023 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 12 juillet 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03136 (QPC

au greffe - Signé par Madame BETTELANI, conseillère pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

comparante, non représentée, INTIMÉ M.

: 14/00005 No Minute : Demandeur à la question prioritaire : SARL SOCIETE IMMOBILIERE LA COMETE No SIRET : 442 66 0 2 05 129 Rue de l'Université 75007 PARIS Représentant : Me Elisa GUEILHERS

Si le conseil de celui évoque l'existence d'un recours devant le tribunal administratif non mentionné sur ce registre, il n'est pas porté à la connaissance de la juridiction qu'une saisine de cette juridiction

CAHN & ASSOCIES Le 5 juillet 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 05 JUILLET 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien

de l'ordonnance à intervenir au greffier du tribunal de commerce de Saint-Etienne, et sollicite que les dépens soient réservés.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Il est de jurisprudence constante que le défaut de production du registre, dans le cadre de la transmission d'une requête en prolongation, constitue une fin de non-recevoir sans que celui qui l'invoque

Totale numéro 2021/044907 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A.S.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N.