CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 581 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f0502b828318c4e363

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En réalité, ce sont les administrateurs proches de la directrice qui souhaitaient empêcher certains adhérents d'être nommés au conseil d'administration et ce, en toute illégalité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02849_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'administration ne conteste pas l'absence d'évaluation de Mme C au titre de l'année 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609a4054c6ec55cf7100d9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

à compter de la présente décision, * 116 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit à compter de la demande en justice, - a dit que les intérêts se capitaliseront

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'annexe n° 3 à laquelle il est ainsi renvoyé précise que l'emprise au sol prise en compte à ce titre correspond à la projection verticale de la construction au sol, sous réserve de certaines exceptions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032e32233e159572b088727

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

des constructions sur le terrain de [Localité 4] ; Débouter Mme [J] de sa demande de récompense de 18 237,59 euros au titre du prêt BNP qui a été soldé et n'a pas à être pris en compte dans le partage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01386_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

La commune de Dirac a adressé au préfet de la Charente une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs aux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01387_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

La commune d'Angoulême a adressé au préfet de la Charente une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162776ea2bc6369e8386ce2

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Sur la demande reconventionnelle du groupement d'intérêt économique COLO visant à voir ordonner l'expulsion de la SARL MACI, occupante selon elle sans droit ni titre depuis le 1er mai 2011 et sa condamnation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623b5d4f3fc56380b080

Appel

25 août 2022

25 août 2022

sans droit ni titre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

par l'occupation d'un parking de 162 places situé rue de Koenigshoffen, ni par la réalisation d'un parking de 180 places rue Maria Callas qui n'est pas situé dans l'environnement immédiat des constructions

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035580059f146808bfdd028

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

- concernant l'indemnité d'occupation : A titre principal, alternativement : - dispenser madame [C] de tout paiement d'indemnité d'occupation jusqu'au partage effectif, A défaut : - condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

60364ce562ec6aae231b5738

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

- les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain, - les équipements publics existants et prévus, - le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00420_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00422_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00423_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00424_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 3 novembre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, la société WORLD BRANDING MARK S.A. est une société de droit suisse présidée et administrée par M. [N] [H], qui dispose à ce titre d'un pouvoir de signature individuelle.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6285e1436a1876057df5d3c9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

due par Mme [P] au titre de son occupation privative de la villa n° 1 : - de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle

Page 32 sur 180

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.