Ils ont fait une offre au prix proposé. -Mme [S] était ravie de leur proposition le 29 mai 2021. -Ils ont renouvelé leur offre qu'ils ont transmise à l'agence immobilière le 31 mai 2021.

A ce titre, sa succession dispose d'une créance sur le conjoint survivant. Il ressort de l'attestation du notaire qu'antérieurement à cette adjudication, cette immeuble était en communauté à M.

acheteurs que son mandant n'était pas encore propriétaire du bien et en ne les alertant pas sur les risques qu'une telle situation pouvait engendrer ; que cette responsabilité est délictuelle, les acheteurs

Mme Joëlle BOURQUARD, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE FAITS

-o0o- Par acte d'huissier délivré le 9 juillet 2019, Mme [Z] [V] a fait assigner la CCM devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de la voir condamnée à lui verser à titre principal la somme

[P] a agi au mépris de la clause de non occupation figurant dans le compromis et ne peut faire peser sur les notaires les conséquences de ses propres fautes ; Le dommage allégué par la société Altitude

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 30 janvier 2009, la SCI JYLB, ayant pour associés les époux [M], a acquis auprès de la SCI du Moulin Jean Marie, ayant pour associés les époux [L]

[M] a fait assigner la BPI et d'autres établissements de crédit, la société Appolonia et des notaires devant le tribunal de grande instance de Marseille, afin de voir leur responsabilité engagée à son

[V] [P] a contracté auprès de la SA Cofidis : - un prêt amortissable de 25 000 euros remboursable en 84 mensualités, suivant offre de prêt en date du 15 février 2021.

tabac, il ne peut faire de réclamation auprès du liquidateur, dès lors qu'il a été exactement informé, dès avant son offre des incertitudes relatives à l'obtention des autorisations ou agréments administratifs

Ils sollicitent l' infirmation du jugement précité, et soutiennent que leur acceptation à l' offre de vente faite par Me L...donnée le 1 er juillet 2004 vaut vente, que celle- ci est parfaite, d' oÿ une

Il fait valoir, d'une part, qu'un jugement du 3 juin 2004 a définitivement débouté la SCI Reach de sa demande en réalisation forcée de la vente à son profit au motif que l'offre du 6 juin 2002 émanait

[E] et Mme [B] ont fait une proposition d'achat pour le bien susmentionné. Par acte notarié du 12 octobre 2017, M. [X] a consenti une promesse unilatérale de vente à M.

avant la signature des actes chez le notaire, que la demande de prêt de 200.000 euros ne correspond pas au montant des offres qu'ils ont signées en blanc lesquelles ne respectent pas les règles du code

[K] [M], qui n'a pas fait publier l'arrêt, a été sommé de comparaître devant Me [T] pour passer l'acte authentique et acquitter le prix de 600000€, outre les frais, 'l'indemnité forfaitaire au titre de

Y... et Mme B... ont signé un compromis de vente de l'immeuble puis, le 31 octobre 2007, ont informé le notaire qu'ils renonçaient à leur achat ; qu'estimant que cette rétractation était abusive et lui

, ce qui est attesté par le notaire soussigné au vu d'un état délivré par M.

Aux termes d'un acte reçu par maître [C] le 9 octobre 2020, Mme [V] a vendu le bien à un autre acquéreur au prix de 112'000 euros, dont 4800 euros au titre des meubles meublants.

voie possible, alors qu'en l'espèce Mme X... disposait d'une autre action, celle du recours contre la société de fait créée par les deux concubins ; Attendu que cette argumentation, en matière

BMW Finance n'a pas communiqué l'original du contrat de location avec option d'achat du 28 novembre 2014 et du procès-verbal de livraison du 28 novembre 2014 ; ' Dire en conséquence que faute de production