Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023.

point 2 du jugement attaqué.

Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

2022 par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de saisir l'autorité environnementale de son dossier de demande d'autorisation.

Par une ordonnance du 10 janvier 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2025 à 12 heures. II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, sous le n°25TL00092, M.

Par une ordonnance du 10 janvier 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 10 février 2025 à 12 heures. II. Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, sous le n°25TL00092, M.

Par une ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 22 janvier 2026.

du 5 novembre 2020 ni ne l'aurait informé du recours à engager contre ce refus de garantie (page 9 de ses conclusions).

Par ordonnance du 25 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023.

compétence exclusive de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides pour statuer sur la demande de protection ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de se

Il en est notamment ainsi lorsque le préfet refuse la délivrance d'une carte de résident à un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée.

Mme B interjette appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Par une ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er décembre 2025 à 12 heures.

close par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

de remplacer une infirmière malade le 28 décembre 2017, - refus de pallier une absence le 1er janvier 2018.

leurs demandes, - infirmer le jugement du 23 novembre 2021 en ce qu'il a condamné les époux [N] à payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le

Par une ordonnance du 29 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 mai 2025.

Ainsi, le 17 novembre 2020 lorsque vos collègues vous ont informée qu'une infirmière avait une difficulté de manipulation d'une pompe de nutrition d'une patiente à [Localité 4] et qu'elles n'étaient pas

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.