[M] [B], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir de représentation du 6 octobre 2020 APPELANT ET : S.A.S.

[R] [W], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir de représentation du 6 octobre 2020 APPELANT ET : S.A.S.

[W] [S], défenseur syndical CGT muni d'un pouvoir de représentation du 5 octobre 2020 APPELANT ET : S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2017 N° 2017/1386 Rôle N° 16/20555 SASU ISS PROPRETE C/ [C] [N] Syndicat CGT DES ENTREPRISES

à l'article 42 du statut du personnel qui stipule que : 'en même temps qu'il fait procéder à l'affichage d'un document quelconque d'ordre général, le groupe de syndicats représentatifs en remet un exemplaire

représenté par Me Roger Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [...]

pression sur leurs membres, la violation de leur vie personnelle, professionnelle et syndicale, les mensonges ne sont pas acceptables.

Il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997.

[R] responsable des ressources humaines, concernant son rôle syndical.

de salariés ou d'employeurs, par un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de Sécurité sociale, par un délégué des associations de mutilés et

, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4%.

, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4%.

[H] est désignée en qualité de représentant de la section syndicale de L'union syndicale solidaire sud hôtellerie restauration. Le 2 janvier 2020, M.

P n'a déclaré aucune anomalie et l'organisme gestionnaire chargé de collecter les fonds n'a révélé aucune difficulté.

immobilier, d'une demande de consultation d'organismes assureurs pour des garanties santé et prévoyance au profit des travailleurs non salariés de ce syndicat.

E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Elle ajoute qu'alors, avec son équipe syndicale, elle a rédigé un tract invitant à un débrayage de 8h30 à 10 heures le samedi 10 juin, puis a fait le tour des salariés de l'entreprise pour en expliquer

SUR QUOI': Sur la discrimination syndicale': Sur la prescription de l'action relative à la discrimination syndicale': Moyens des parties : M.

Les membres du CHSCT ont été contraints de nommer un expert' Avec les délégués syndicaux 'votre attitude est tout aussi méprisante et .