REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04619

A l'audience du 23 mars 2026 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

privatives ou communes pour le compte des bailleurs ou du syndic de copropriété; - Le maintien dans les parties communes de certaines installations (abri jardin, cloison mitoyenne, sonnette, ..) et équipements

[Z] pour non-respect par le locataire de ses obligations légales et contractuelles, - ordonner à M.

Selon le premier de ces textes, l'aide juridictionnelle est accordee en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en

Depuis 2'ans 1/2, à raison de 6'jours travaillés semaine, cela représente environ 5'000'€ brut, non payé.

Condamner [W] [U] [H] et [A] [J] [Q] épouse [U] [H] à retirer le poteau qu'ils ont installé sur la partie commune spéciale aux lots n° 3 et 4.

L'appelant a remis ses conclusions au greffe le 12 août 2025 et les a signifiées le 1er septembre 2025 à l'intimée non constituée.

Enfin, l'appelant soutient l'existence d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture, le courrier joint au mail saisissant le Consulat n'étant pas versé à la procédure.

- Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par l'association la société [2] et M. [Z] [O] concernant les demandes formées à l'encontre de M.

Arguant du caractère non légalement admissible de la mesure ordonnée, les appelants font valoir que : - la saisie a été autorisée à partir d'une liste de clients/ contacts remise par la société Ascora

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription

SELARL [1] Représentée par Me [W] [Y]» Par courrier daté du 23 octobre 2019, la SELARL MANDATUM, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], a informé Madame [D] [L] de la non reconnaissance

en cours ou futures, en ce compris toutes instances en cours ou futures l'opposant à M.

des dires et pièces hors délai ne permettant pas aux parties d'y répliquer.

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

[P] les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 10.000 euros chacun au titre des frais non compris dans Les dépens visés à l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu'aucun bulletin de salaire n'a été communiqué, que le calcul non explicité ne peut être retenu. Enfin, elle observe que, comme en première instance, M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/