Le 4 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l'avis suivant : 1°/ le moyen de défense tire de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable

Elle fait valoir que les premiers juges ont au mépris du principe de la contradiction soulevé d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société GTC qui était contredite par

[P] [I] lui oppose l'autorité tirée de la chose jugée.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Par acte d'huissier en date du 21 octobre 2004 la SARL SITE ET TRADITION SOFIALEX a fait assigner la SA MAZZA BTP en paiement de la somme de 50. 135, 58 €.

Ces deux chèques ont été remis à l'encaissement le 16 décembre 1998 et sont revenus impayés, le tireur ayant fait opposition à leur paiement pour utilisation frauduleuse.

Ces deux chèques ont été remis à l'encaissement le 16 décembre 1998 et sont revenus impayés, le tireur ayant fait opposition à leur paiement pour utilisation frauduleuse.

Z... pour un montant de 25 000 € a été rejeté par le CIC sur opposition du tireur pour perte ; Que saisi par M.

C'est à juste titre que le jugement a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Il est également de principe que c'est au demandeur en restitution de sommes indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Par jugement du 7 novembre 2019, le tribunal a : * rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, * rejeté comme étant irrecevables pour cause de prescription de l'ensemble des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 Mars 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08571 Décision

de procédure civile pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par AXA FRANCE IARD, seul le juge de la mise en état étant compétent à ce titre, dit que l'exception de suspension de la garantie tirée

des procédures n° 2004-2512, 2002 / 1601 et 2002 / 1839 ; Vu le jugement rendu contradictoirement le 24 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de NÎMES et qui a notamment : - rejeté l'exception tirée

Devant le tribunal de commerce de Paris, la société [I].GLN a soulevé la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Locam aux motifs que le contrat de location n'avait pas été

[T], associé de l'Eurl Gip condamner la SCP [Z] et les Mutuelles du Mans Assurances à relever et garantir l'associé de toutes les conséquences fiscales qui pourront être tirées par les autorités compétentes

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Sa fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en paiement à raison du défaut de déclaration de créance à la procédure de sauvegarde de justice ; .

Madame [Z] qui n'a conclu que sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, n'a formulé aucune observation sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription.