CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

697868c9cdc6046d47d6a40a

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

Par décision du 19 janvier 2026 notifiée à l'intéressé le même jour, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

687f1bcf367fac10b162e63f

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

[M] [V], né le 7 décembre 2000 à [Localité 4] (Algérie), se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 14 juillet 2025 par arrêté de la préfecture de la Drôme

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb0b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[B] [U], né le 3 mai 2003 à [Localité 3] (Libye), se disant de nationalité libyenne, a été placé en rétention administrative à compter du 9 juillet 2025 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597aaeeade3490008c31254

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur la régularité de la décision de placement : Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6350e4bb42150aadff23dabf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de l'arrêté de placement en rétention administrative quant au 'risque de fuite'en ce que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f25d1e51905db2b1d5c

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 30 mai 2023, Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f26d1e51905db2b1d5e

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 16 juin 2023, confirmée le 17 juin 2023 par arrêt de la cour d'appel de céans

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f26d1e51905db2b1d60

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le placement en rétention administrative a été prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 16 juin 2023, confirmée le 19 juin 2023 par arrêt de la cour d'appel de céans

Source officielle
CA

ETRANGERS

6879d85565b5a3ab8ca54e49

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'unique moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré du défaut de motivation L'étranger ayant présenté un recours en contestation de l'arrêté de placement

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a62bdc448a370008a72092

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64eedcd9bb2c32d969d3546e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[D] [U], né le 01 mai 2002 à [Localité 1] (EGYPTE) ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 24 août 2023 de placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6438f2bfa942a604f5e935e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par arrêté du 11 mars 2023, le préfet de l'Isère ordonnait son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ff71dfcd8318201209

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de [J] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté en date du 14 mars 2023 du préfet du Rhône portant obligation pour [

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168056cdc6046d47111f71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 1] (Algérie) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Source officielle
CA

ETRANGERS

62736a23a58162057dac665f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

67f603e9ebd72824438566d6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

O N N A N C E N° 2025 - 254 du 08 Avril 2025 SUR PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE

Source officielle
CA

Rétentions

66ac76a2a9cfa399a90d1f21

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Difficultés s'agissant de la formulation de la motivation de l'ordonnance du JLD ; Le préfet a fait un seul et même arrêté pour l'OQTF et le placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f5a67f3dd969e54fe9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

ETRANGERS

688afa75c77b359bab86dbf6

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

Source officielle
CA

ETRANGERS

6789f71339ae1759ccf60778

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En l'espèce , l'arrêté préfectoral de placement en rétention a notamment considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Page 32 sur 386

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.