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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00879_20220713
13 juillet 2022
et l'administration ; - la décision du 21 juillet 2018 est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 3 août 2005 ont été méconnues, son handicap n'ayant pas été pris
Juge des référés
ORCA_25TL01147_20251231
31 décembre 2025
Par ailleurs, en application de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire, prise, comme en l’espèce, sur le fondement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02112_20220609
9 juin 2022
de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire
ORCA_25TL02147_20260420
20 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24NC00502_20241127
27 novembre 2024
Il soutient que : - le refus de séjour : est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il justifie de son assiduité et de la progression dans ses études scientifiques ; - l'obligation de quitter
ORCA_25VE00661_20250916
16 septembre 2025
titre de séjour et en ce qu'il omet de mentionner son inscription, depuis 2023, dans une formation de BTS en alternance ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
ORCA_25VE03656_20260505
5 mai 2026
la circulation et au séjour des personnes ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du sérieux de ses études ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
1ère Chambre
68f7137acbf3d85a0c71ec1c
20 octobre 2025
VISIPLUS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION
ORCA_24TL03029_20250611
11 juin 2025
L'arrêté mentionne également que Mme B est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale dès lors qu'elle
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e16c25a97f0381f520c
16 septembre 2014
cause réelle et sérieuse et en soutenant une exécution de mauvaise foi du contrat de travail pour avoir une perte de statut et de salaire net ensuite de leur transfert du fait de la suppression des primes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01268_20231116
16 novembre 2023
prolongement de ses études en urbanisme ; ainsi, la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur dans l'appréciation du sérieux de ses études ; en outre, elle justifie d'une vie privée
Pôle 6 - Chambre 7
6035ed1d76a69b5306add03a
28 janvier 2016
versés en 2010, à raison d'un acompte de 50% de la prime sur la paye du mois de mai et le solde sur la paye du mois de septembre, que pourtant elle n'a pas perçu le paiement de cette prime de 18.000 €
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01137_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne contient aucune mention relative à sa situation personnelle, notamment à ses liens privés et sociaux sur le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01536_20230321
21 mars 2023
demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02395_20250605
5 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
4ème Chambre
DCA_21VE03157_20230117
17 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 6. M.
4ème chambre
DCA_21PA05982_20230113
13 janvier 2023
La demande de pièces en cause concernait la production d'un certificat de scolarité et des attestations de prise en charge pour l'année 2020-2021.
ORCA_25TL01913_20260423
23 avril 2026
Le 6 mai 2024, il a déposé en préfecture une demande de titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et de ses qualités d’étudiant et de salarié.
ORCA_25NC02790_20260123
23 janvier 2026
En tout état de cause, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé Mme C... à
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01781_20221006
6 octobre 2022
d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un titre de séjour, à titre principal, portant la mention " étudiant ", et à titre subsidiaire, portant la mention " vie privée
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