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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
dite qualification.
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b23
23 août 2023
Or la société précitée ne retient pas cette qualification mais celle de bail commercial.
Pôle 4 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628de9
2 avril 2024
REVETEMENT TRAVAUX BATIMENT RTB PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849 Intimée
Pôle 1 - Chambre 4
6163a7ab9e14e201140bd995
10 septembre 2010
FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués près la Cour assisté de Me Eric GAFTARNIK, plaidant pour GAFTARNIK et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : E 0118 INTIME Monsieur [T] [H] pris
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd0
5 mai 2008
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 20 novembre 2000, M.
Pôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
ou du Québec permet aux bénéficiaires de remplir les exigences de qualifications professionnelles requises pour l'obtention de l'aptitude légale d'exercer sur le territoire d'accueil.
Pôle 6 - Chambre 5
616243ba1217cad6c01648ea
2 mai 2014
Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 1er février 2011, d'une demande en paiement d'un rappel de salaire dû sur le fondement de sa dernière qualification et d'heures supplémentaires, puis de résiliation
18e Chambre
6162ec2b6c9bddc82584764f
15 mai 2012
[F] , à sa lecture, ne prenne pas la décision de supprimer la prime collective.
Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
10587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013038197 APPELANTE SAS GROUPE ALTAX ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise
6032a150f298cc16b9d32f38
10589 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013038198 APPELANTE SAS GROUPE ALTAX ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
L'article 6.1 relatif au prix dudit marché indique que « le prix est global et définitif. (') Le prestataire reconnaît que le prix indiqué dans le contrat est un prix juste et s'interdit en conséquence
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
Le dernier accord d'entreprise du 9 février 2011, indique que ' chaque journaliste perçoit, en plus de son salaire de qualification, une prime d'ancienneté calculée en fonction de l'ancienneté dans la
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
la stabilité des salariés dans l'entreprise et leur persévérance au travail et qui ne rémunèrent pas un travail effectif et les primes accordées en raison des conditions particulières de travail (prime
16e chambre
627df9930d41e0057d43e80c
12 mai 2022
substitué par Me Benjamin BAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0942 APPELANTE **************** S.A CREDIT LOGEMENT N° Siret : B 302 493 275 (RCS de Paris) [Adresse 4] [Localité 5] Prise
Chambre Etrangers/HSC
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que la rétention est dépourvue de base légale « actuelle » au jour de la privation de liberté exécutée ; que le
CHAMBRE 2 SECTION 1
61632f4714ec5f96a7da08ac
17 novembre 2011
OLYMPIQUE LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la
3ème chambre
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
professionnelles, l’a privée d’une garantie, celle de voir son dossier soumis à l’avis préalable de la commission d’autorisation d’exercice ; arguer comme l’a fait le CNG au cours de la procédure devant
DCA_24PA01981_20241129
29 novembre 2024
l'a privée de la garantie tenant à l'avis préalable de la commission d'autorisation d'exercice et cette substitution ne pouvait donc être régulièrement opérée ; - le CNG s'étant cru lié par l'article
Chambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
[Z] [W] sera privé de ses droits pour cette somme dans le cadre des opérations de liquidation.
9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
En conséquence, le jugement appelé sera confirmé concernant la qualification hiérarchique du salarié du 1er décembre 2009 au 30 septembre 2011. 2/ Sur la prime d'ancienneté conventionnelle Le salarié
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