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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de l'ensemble des saisies-attribution en raison de mesures inutiles ou abusives Il convient de rappeler qu'au constat d'une contestation de ces mesures formée

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Madame [HX] affirme que la procédure d'information des institutions représentatives du personnel a été détournée par l'employeur qui n'a pas respecté la procédure applicable en cas d'élaboration d'un plan

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GREFFIER : Angélique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie