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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b639
15 novembre 2004
De son coté la société C demandait la rétractation de l'ordonnance du 9 janvier 2001 en ses dispositions concernant la finition des cloisons.
Ch. Sociale -Section A
62c52976a2c423637907980c
5 juillet 2022
à la relation de travail entre elle et la société ALLO COURTIER est la convention collective nationale courtage d'assurances (IDCC 2247) et que l'emploi occupé par Mme [T] au sein de la société ALLO COURTIER
15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
Comme rappelé précédemment, les pièces de la procédure démontrent que Mme [W] n'a perçu aucun revenu autre que celui versé par la société AC Nielsen.
6253cb1bbd3db21cbdd8cdca
20 novembre 2008
X... au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit que la procédure collective de la SNC Olympe paierait à la société Bonnasse Lyonnaise de Banque la somme de 6
6253cb10bd3db21cbdd8cc51
11 septembre 2008
appartiennent à une même unité économique et sociale gérée par une seule convention collective.
Pôle 6 - Chambre 4
6163874a947dd77ae6de0405
7 décembre 2010
BAYERISCHE LANDESBANK dans sa succursale parisienne, l'intimée étant une société de droit allemand ayant son siège social à Munich ; il est précisé dans la lettre d'embauche que Madame [R] [F] [Z] pourra
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696438
6 juillet 2023
En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces
Chambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46bf
20 octobre 2022
collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouvriers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de
6352367e8c924eadffcc46c3
ans pour choisir entre un retour vers les services du ministère de la défense ou la signature avec la société DCN d'un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à celle-ci
6352367e8c924eadffcc46c7
6253cb44bd3db21cbdd8d359
21 janvier 2010
Par jugement du 22 juin 2005, le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant commercialement, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Ouest Impressions Europe et nommé Me
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
de bien vouloir lui faire parvenir un état précis des fiches en total respect avec la procédure société.
6253ca47bd3db21cbdd8a8b2
7 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 07 Février 2008 (no 4 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08339
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894db
10 janvier 2020
' et à la condamnation de la société Razel-Bec au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
64c20a9c1e0d40d96967d8a8
26 juillet 2023
lucratif - les adhérents de l'association n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective, la société Naji étant soumise à la convention collective nationale des hôtels, café
Chambre Commerciale
603545f13608186f75d616d4
19 mai 2016
La société d'Habitation des Alpes PLURALIS ne procède à aucune déclaration de créance à la procédure collective de la société BRILL ELEC.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f07bef56904f13d44e19
2 septembre 2022
société [4] (la société).
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb07a0de54ff609f7fee
2 juillet 2024
Il expose que concernant les autres créances la société Hôtel Restaurant le Baron n'apporte aucune pièce aux débats pour justifier qu'elle serait à jour de ses cotisations sociales et que par ailleurs
Pôle 4 - Chambre 4
61635159a2ead9ed860b6f8e
5 avril 2011
* sur les accords du 9 juin 1998 La SIPP soutient pour la première fois en cause d'appel que la procédure mise en place par les accords collectifs de location des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 ne
Chambre Sociale
653b59ea502b828318c4e708
26 octobre 2023
Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder
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