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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b639

Appel

15 novembre 2004

15 novembre 2004

De son coté la société C demandait la rétractation de l'ordonnance du 9 janvier 2001 en ses dispositions concernant la finition des cloisons.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c423637907980c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à la relation de travail entre elle et la société ALLO COURTIER est la convention collective nationale courtage d'assurances (IDCC 2247) et que l'emploi occupé par Mme [T] au sein de la société ALLO COURTIER

Source officielle
CA

15e chambre

6160965041ad74d62c1818ab

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Comme rappelé précédemment, les pièces de la procédure démontrent que Mme [W] n'a perçu aucun revenu autre que celui versé par la société AC Nielsen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdca

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

X... au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit que la procédure collective de la SNC Olympe paierait à la société Bonnasse Lyonnaise de Banque la somme de 6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc51

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

appartiennent à une même unité économique et sociale gérée par une seule convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163874a947dd77ae6de0405

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

 BAYERISCHE LANDESBANK dans sa succursale parisienne, l'intimée étant une société de droit allemand ayant son siège social à Munich ; il est précisé dans la lettre d'embauche que Madame [R] [F] [Z] pourra

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696438

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46bf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouvriers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ans pour choisir entre un retour vers les services du ministère de la défense ou la signature avec la société DCN d'un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à celle-ci

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

collective applicable à celle-ci ; Concernant les ouvriers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d359

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Par jugement du 22 juin 2005, le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant commercialement, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Ouest Impressions Europe et nommé Me

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de bien vouloir lui faire parvenir un état précis des fiches en total respect avec la procédure société.

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 07 Février 2008 (no 4 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08339

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

' et à la condamnation de la société Razel-Bec au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9c1e0d40d96967d8a8

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

lucratif - les adhérents de l'association n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective, la société Naji étant soumise à la convention collective nationale des hôtels, café

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603545f13608186f75d616d4

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

La société d'Habitation des Alpes PLURALIS ne procède à aucune déclaration de créance à la procédure collective de la société BRILL ELEC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f07bef56904f13d44e19

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

société [4] (la société).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb07a0de54ff609f7fee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il expose que concernant les autres créances la société Hôtel Restaurant le Baron n'apporte aucune pièce aux débats pour justifier qu'elle serait à jour de ses cotisations sociales et que par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61635159a2ead9ed860b6f8e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

* sur les accords du 9 juin 1998 La SIPP soutient pour la première fois en cause d'appel que la procédure mise en place par les accords collectifs de location des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e708

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, par jugement du 15 mai 2015, le tribunal a décidé de la cession des actifs et activité de la société au profit de la société en formation Maes SAS et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder

Source officielle

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