disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros ".

Les deux procédures ont été jointes. Le tribunal judiciaire d'Avignon, par jugement contradictoire en date du 24 novembre 2022, a: - Débouté M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association

[Z] [E] à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Albi du 22 Juillet 2025, - infimer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Par un jugement rendu le 25 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond a désigné Mme [H] [W], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire

de l'article 700 du code de procédure civile.

mandataire judiciaire.

[O] [N], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [B] [X] représenté par Me

EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 23/02351 APPELANTE : COMPAGNIE MUTUELLEDES MOTARDS Société d'Assurance Mutuelle à cotisation variables entreprise régie par le Code des Assurances enregistrée

 [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [D] [H] sur le fondement de l'article 700 du code

, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

- l'article 41-4 du code de procédure pénale ne constitue pas un texte de compétence exclusive, écartant le régime de responsabilité de l'État pour faute lourde, mais une règle d'organisation de la restitution

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 25 AVRIL 2026 à 14h34, rejetant le recours formé par M.

[O], - de débouter la société de l'ensemble de ses demandes, - de condamner la société au règlement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et procédure et celle de déontologie et de réglementation professionnelle, dans la limite de celles qu'elle aura jugées irrégulières

judiciaire.

judiciaire.

Le 31 octobre 2024, la commission a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a exclu du champ de la procédure la dette frauduleuse envers la Caisse Primaire

En tout état de cause, - condamner la SCCV Jules Verne à lui régler une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.