Le sens du présent arrêt conduit à condamner Mme [W] [D] [L] aux dépens d'appel, dont distraction sera faite au profit de la SCP Lecompte-Ledieu conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

[B] n'est pas partie, ne soient pas produites.

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

avocat au barreau de JURA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [I] le 25 mars 2026 et confirmée en appel le 27 mars 2026, ordonné la prolongation

en langue anglaise inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [T] [P], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur

Elle estime que la présente procédure est une stratégie visant à récupérer ses fonds et à éviter le paiement de ses cotisations.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

d'acquisition, et débouté la SAS SALIC de toutes ses prétentions subséquentes présentées sur ce fondement.

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit attachée à la présente décision.

, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

[L] produit son passeport algérien valide. Il a produit un CDI, plusieurs bulletins de salaire et justifie de son domicile à [Localité 3]. Le Préfet n'est pas représenté à l'audience.

d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMÉE S.A.S.

Les témoins attestent de cette présence utile aux cotés de Mme [U] veuve [V]. Pour ce qui concerne les années précédentes, comme il le soutient, sa présence était régulière mais non pérenne.

[S] [D] [R] s'est vu notifier un avertissement pour insubordination faute de s'être présenté au rendez-vous prévu le 18 octobre 2019 pour la pose d'un système de géolocalisation sur son véhicule de service

-13 a L.743-15 et L.751-5, n'ayant pas respecté son obligation de présentation au commissariat de la Roche-sur-Yon prévue par l'arrêté portant assignation à résidence prononcée le 24/11/2024, et notifié

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 MAI 2026 N° 2026/40 Rôle N° RG 24/08491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKYM [J] [P] épouse [I] [H] [P] épouse