CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
642fb674cece1704f57476e2
6 avril 2023
civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.
Chambre civile 1-3
698acb44cdc6046d47b5a84f
1 juillet 2025
Elle soutient que la demande d'expertise aurait dû être formée devant le premier juge, que le rapport d'expertise amiable date de 2022, que les conditions de stockage et de conservation du véhicule sont
Pôle 1 - Chambre 3
61624a7ca68110eae5b68fec
20 mai 2014
éviction ; qu'elle dément par conséquent toute autorité de la chose décidée ou de la chose jugée que lui oppose Orange, les parties, la cause et l'objet de ces décisions étant différents ; Qu'ainsi
1re Chambre B
61629bb6eaaf44d62f53e856
2 mai 2013
de l'aile arrière droite provenant d'une réparation non conforme suite à un sinistre antérieur ».
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d13
2 avril 2024
Elle ne démontrait pas non plus que la rampe d'accès réservée aux personnes handicapées était le seul accès à la supérette et qu'elle n'avait d'autre choix que de l'emprunter, de telle sorte que l'absence
Pôle 5 - Chambre 10
603388317c24513b789bcf28
29 mai 2017
La cour adopte les motifs du tribunal qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de la chose jugée en constatant que l'objet de la demande formée par la société Pomona devant le tribunal de grande instance
4ème Chambre
6960befecdc6046d47b94906
8 janvier 2026
des appelants à son encontre, pris en son nom personnel, comme étant non fondées, - de rejeter toutes les demandes de M.
2ème Chambre
6a167ce0cdc6046d4710aa15
26 mai 2026
[Z] [I] de ses demandes de déclarer non écrites les clauses D, 14 a et d et 9 b des conditions générales du contrat de location accepté le 23 juillet 2011 par ses soins auprès de la société CGL, - Jugé
2ème chambre section A
69e1d108cdc6046d4789b55c
16 avril 2026
dans l'acte introductif d'instance, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 18 août 2011, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée
Chambre 1 A
687f1bd4367fac10b162e681
16 juillet 2025
La clôture de la procédure a été prononcée le 14 mai 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 4 juin 2025. MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 8 janvier 2024, la commune de Case-Pilote, représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) d'annuler
Chambre sociale
62e3791ef18708e2e904b074
28 juillet 2022
à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Juillet 2022, les
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ebc
16 mars 2004
A... son nom et en qualité d'administrateur légal de Adrien HEINTZ HEINTZ Stéphane A... son nom et en qualité d'administrateur légal de Adrien HEINTZ Demeurant 67, rue du Général de Gaulle - 60790
Chambre 1-1
69f1a419cdc6046d47eeabd8
28 avril 2026
Le débat opposant les parties doit donc être apprécié au regard de ces textes et des diverses pièces invoquées comme caractérisant l'existence, ou non, d'un accord du vendeur et de l'acquéreur sur la chose
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b2cdc6046d4703b0d2
7 mai 2026
Sur ce, 1. sur la demande de résolution de la vente L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Pôle 5 - Chambre 5
5fdad7acc4120a6a401586c1
16 mai 2019
faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Considérant
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50aacdc6046d47f21dd7
1 avril 2026
DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2026 devant M.
6253cdaebd3db21cbdd941ee
20 septembre 2018
Se plaignant de ce que la mallette fournie n'était pas conforme à celle choisie, la société MECA AUTO a fait assigner par acte du 22 octobre 2015, les sociétés CENTRE AUTO PIÈCES 45 et CORHOFI devant le
12e chambre
5fd99f1c8e4baa91d488d88c
19 décembre 2019
Elle demande à la cour de prononcer l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la disjonction d'instance.
1ère chambre civile A
6929c84ab3dd52896a7e0a17
27 novembre 2025
DEMANDES DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le premier septembre 2025, la SARL CVO [Z] [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente,
Page 32 sur 3329