aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Conflans-Sainte-Honorine à sa demande de communication, en sa qualité

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audrieu à sa demande de copie, en la qualité

le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la rupture de son contrat à durée déterminée en qualité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, en sa qualité

Par jugement de départage en date du 26 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - dit que la CCCP n'a pas la qualité d'employeur des dockers, - dit que la CCCP n'a pas la qualité de représentante

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [L] [X] a été engagé à compter du 29 mai 2012 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique

La SELAS [13], prise en la personne de Maître [S] [F] (ci-après Maître [S] [F]), a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

d'exploitation des débits de boissons situés dans ce quartier au cours des années 2013 et 2014 ; 3) les rapports techniques et les éventuelles études acoustiques réalisés en 2010, 2011, 2012, 2013 et

[O]) a été embauché par la société Métro Cash & Carry France devenue Métro France en contrat à durée indéterminée le 29 janvier 2007 en qualité de vendeur qualifié statut employé.

Par acte notarié reçu le 12 septembre 2005 par Maître [T] [S], notaire à [Localité 9], le défunt a fait donation à son épouse soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart

judiciaire et la société MJ Synergie ès qualités de mandataire judiciaire.

[U] a été embauché par la Société Bouygues, à compter du 3 décembre 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité de boiseur, statut non cadre. En son dernier état, M.

**** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [O] [P] a été engagé à compter du 24 septembre 2013 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité

Cour d'appel de Lyon — Communication des documents suivants, concernant les années 2014 et 2015, à sa cliente en sa qualité d'opérateur de pompes funèbres : 1) le nombre d'admissions à l'Institut médico-légal

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courriel ou au format papier, du dossier médical de son père décédé le 6 août 2015, Monsieur X, détenu par l'hôpital Avicenne à Bobigny, en sa qualité

de l'Intérieur à sa demande de communication des documents administratifs, détenus par la délégation à la sécurité routière, susceptibles de contenir toutes justifications nécessaires relatives à la qualité