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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les parties avaient manifesté leur volonté de rompre toute relation contractuelle, comme en témoignent sa diligence quant à la réalisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03743_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concessions en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01674_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société STAC a, par courrier du 5 janvier 2017, demandé au GPMB le versement d'une indemnité de résiliation, puis, par courrier de " mise en demeure

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoitre Selon l'article L 145-41 du code de commerce: "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b71344

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

VELO soutient que c'est le retard d'avancement du chantier dû à DUTHEIL qui fonde la résiliation aux torts de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda063d14c8984889cd778a

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

du contrat aux torts de H&C.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 juin 2019, la société Diffusion 226 l'a assignée devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir constater sa faute grave, prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63d22a8b9b3c8605deec1fbf

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'assignation du 25 juin 2021 avait notamment pour objet d'obtenir la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. et Mme [R] [D] et [X]. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c8

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

du contrat à ses torts exclusifs et que la valeur du véhicule venant en déduction de l'indemnité de résiliation est égale au produit de la vente du véhicule restitué, demandant en conséquence à la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel de Paris a : - Dit que la résiliation du contrat du 27 janvier 2006 était intervenue le 21 juillet 2009 aux torts réciproques et partagés par moitié entre

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c1558d0ccf000877e7af

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le fond concernant la demande de résiliation du bail rural pour défaut de paiement du fermage du mois de juin 2019 Dans leurs conclusions les consort [Y] font état de quatre mises en demeure concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caba

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Il n'en demeure pas moins que la Banque ACCORD a résilié les contrats de mandat en considération d'une opération de cession dont elle a pris l'initiative, que cette résiliation est intervenue alors que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de bail et contenant la dévolution du litige (article 562 du Code de procédure civile) sur sa demande subsidiaire le prononcer de la résiliation judiciaire du bail et appel incident (article 548 et 909

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a32d

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de toute nature sur le lot de chasse no 1 de la Commune de CERNAY, - condamne Monsieur Eric X... à démonter toute installation mise en place par ses soins sur le lot de chasse (miradors, abris, agrainoirs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concessions en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

Source officielle
CA

3e chambre

6034e3678c82df0e07e3abce

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Concernant votre contrat actuel ...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a7009cdc6046d478c909c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

", libellée comme suit : "Toutes sommes versées par le locataire postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail seront imputées sur l'indemnité de résiliation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61625107929f6bffa995b42c

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Il s'ensuit qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur [K] ait manifesté l'intention de résilier la police couvrant l'immeuble sinistré le 14 octobre 2007.

Source officielle

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