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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les parties avaient manifesté leur volonté de rompre toute relation contractuelle, comme en témoignent sa diligence quant à la réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03743_20220510
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que l’autorité concédante peut restreindre la liberté d’accès des candidats à l’attribution de concessions en limitant le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4ca
23 octobre 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société STAC a, par courrier du 5 janvier 2017, demandé au GPMB le versement d'une indemnité de résiliation, puis, par courrier de " mise en demeure
2ème Chambre civile
6a2264e2cdc6046d4739605e
4 juin 2026
Sur la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoitre Selon l'article L 145-41 du code de commerce: "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
2e chambre civile
686767057c03803a32c2726d
3 juillet 2025
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du
Pôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b71344
11 janvier 2017
VELO soutient que c'est le retard d'avancement du chantier dû à DUTHEIL qui fonde la résiliation aux torts de celle-ci.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda063d14c8984889cd778a
14 octobre 2019
du contrat aux torts de H&C.
Chambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
28 mai 2026
Le 24 juin 2019, la société Diffusion 226 l'a assignée devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir constater sa faute grave, prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fbf
25 janvier 2023
L'assignation du 25 juin 2021 avait notamment pour objet d'obtenir la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. et Mme [R] [D] et [X]. Dans ces conditions, M.
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c8
27 avril 2012
du contrat à ses torts exclusifs et que la valeur du véhicule venant en déduction de l'indemnité de résiliation est égale au produit de la vente du véhicule restitué, demandant en conséquence à la cour
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
Par arrêt du 4 avril 2014, la cour d'appel de Paris a : - Dit que la résiliation du contrat du 27 janvier 2006 était intervenue le 21 juillet 2009 aux torts réciproques et partagés par moitié entre
1ère Chambre
65b0c1558d0ccf000877e7af
23 janvier 2024
Sur le fond concernant la demande de résiliation du bail rural pour défaut de paiement du fermage du mois de juin 2019 Dans leurs conclusions les consort [Y] font état de quatre mises en demeure concernant
6253cb03bd3db21cbdd8caba
17 septembre 2008
Il n'en demeure pas moins que la Banque ACCORD a résilié les contrats de mandat en considération d'une opération de cession dont elle a pris l'initiative, que cette résiliation est intervenue alors que
2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d7
1 octobre 2024
de bail et contenant la dévolution du litige (article 562 du Code de procédure civile) sur sa demande subsidiaire le prononcer de la résiliation judiciaire du bail et appel incident (article 548 et 909
6253ca25bd3db21cbdd8a32d
16 novembre 2005
de toute nature sur le lot de chasse no 1 de la Commune de CERNAY, - condamne Monsieur Eric X... à démonter toute installation mise en place par ses soins sur le lot de chasse (miradors, abris, agrainoirs
DCA_21MA03742_20220510
3e chambre
6034e3678c82df0e07e3abce
8 septembre 2016
Concernant votre contrat actuel ...
696a7009cdc6046d478c909c
15 janvier 2026
", libellée comme suit : "Toutes sommes versées par le locataire postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail seront imputées sur l'indemnité de résiliation.
1ère chambre civile A
61625107929f6bffa995b42c
5 juin 2014
Il s'ensuit qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur [K] ait manifesté l'intention de résilier la police couvrant l'immeuble sinistré le 14 octobre 2007.
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