L'article 1225 précise quant à lui que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[T] [Z] n'a régularisé sa situation qu'au mois de juillet 2012, lorsque le tribunal a été saisi d'une demande de résolution du plan, - dans un rapport du 14 mars 2013.

aux lieu et place de Me Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune.

assignation en résolution le 1er décembre 2012 à la Conservation des Hypothèques'; - sur la demande de résolution de plein droit La demande de Mme [O] [P] tendant à voir constater l'acquisition

Elle ajoute aussi une baisse importante de son activité en raison de la mise en place du 'plan faubourg' par la commune d'[Localité 4], lequel a eu un impact négatif sur l'accès au salon de coiffure.

La résolution met fin au contrat.

En effet, d'une part, la chose demandée n'est pas la même, le jugement du 26 octobre 2015 statuant sur la demande aux fins de rejet du plan de continuation de la société SPGRD et d'homologation du plan

le droit de solliciter la résolution du contrat et que cette demande ne constitue pas une cause d'interruption dès lors qu'elle ne constitue pas une demande en justice, ne saisit pas le juge d'une prétention

Elle considère alors que l'adoption des résolutions 15 et 31 de l'assemblée générale du 11 décembre 2019 est directement contraire à la résolution n°4 de l'assemblée générale du 10 novembre 2015 et constitue

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances'.

[O] [Z] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés locatifs, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 décembre

un moyen de contestation sérieuse l'empêchant de constater la résolution du bail.

424.084.036 [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant Assistée de Me Alexandre DE PLATER

L'article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave , d'une notification du créancier au débiteur

de continuation dont elle vient de bénéficier.

Les article 1224, 1227 et 1229 de ce code, relatifs à la résolution, disposent : - article 1224 : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Par acte du 14 03 2003, la SARL SODECO a assigné la société SFS en résolution des contrats de location et indemnité corrélative devant le tribunal de commerce de Paris.

[H] [B] à ses obligations contractuelles, - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail, faute de paiement des causes du commandement de payer du 11 octobre 2021 visant la clause résolutoire

, a, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, constaté son état de cessation des paiements, prononcé la résolution de ce plan et ouvert sa liquidation judiciaire par jugement du 21 janvier 2015