B... et Mme C... un congé pour atteinte de l'âge de la retraite à effet du 10 novembre 2013 ; Attendu que M.

Cette décision a été signifiée à Mme [V] veuve [P] le 9 juin 2023.

de radiation du demandeur de la liste de diffusion : 1) la décision administrative de désignation du médiateur ; 2) tout document prouvant que l’administration a transmis son entier dossier à ce médiateur

Elle expose que lors de son départ en retraite, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - la décision de suspension de son agrément n'a pas été précédée d'une enquête préalable ; - les décisions de retrait de

MJA, prise en la personne de Maître [W] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société LM GESTION ont interjeté appel de cette décision.

, la juridiction prud'homale se réservant la faculté de liquider l'astreinte, - condamner l'employeur aux entiers dépens en ce compris les frais d'exécution liés à la décision.

di 29 mars 2024 du retrait du statut de réfugié OFPRA, la preuve de l'examen de vulnérabilité et la décision fixant le pays de destination - défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de la situation

Sa décision a été rendue au visa des dispositions de l'article 865 alinéa 2 du code de procédure civile .

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite

À ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il

Il n'y a donc pas lieu d'examiner si la pose d'une telle enseigne était autorisée par le règlement de copropriété puisque le juge de référés a ordonné son retrait aux termes d'une décision non contestée

Par ordonnance du 8 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente des décisions relatives au retrait des certificats A1 produits par le demandeur.

un litige relatif à une décision de préemption de donner acte au vendeur du bien préempté de ce qu'il entend renoncer à son projet en retirant son offre, - et d'autre part, rejeté les conclusions susmentionnées

le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 23 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06207 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPIU Décision

[F] a saisi le de [Localité 1] afin de contester la décision implicite de rejet de la [3].

La société expose qu'elle n'a pu, compte tenu de l'état du centre, céder son fonds de commerce alors que sa gérante avait acquis ses droits à la retraite.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03498 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI3N Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour.

[Adresse 1] Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 04 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 2015/03768 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE