) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un livret de l'Office

2°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer un formulaire de l’Office

terme à la procédure de détermination de l’Etat membre responsable de sa demande d’asile, d’enregistrer sa demande en procédure normale et de lui délivrer un dossier de demande d’asile à transmettre à l’Office

d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui remettre à cette fin un dossier destiné à l'Office

d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de lui délivrer un formulaire destiné à l'Office

préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un formulaire destiné à l'Office

procédure de détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un formulaire destiné à l'Office

d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " et de lui délivrer un formulaire de l'Office

°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui adresse le dossier de saisine de l'Office

d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer un formulaire de l'Office

12 septembre 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un formulaire destiné à l'Office

police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ainsi que le dossier de saisine de l'Office

de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de l'Office

7 mars 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office

d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer, à son bénéficie et à celui de sa fille mineure, une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il demande à la cour de relever d'office les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en date du 8 novembre

A cette date, l'affaire a été évoquée en chambre du conseil et il a été relevé d'office le moyen tiré de l'absence de conclusions déposées à l'attention de la cour, conformément aux dispositions de l'article

Par un courrier du 14 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer