Le salarié est dès lors fondé à prétendre à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 3 juin 2012.

de l'article 700 et les dépens - condamner in solidum les sociétés DIAC et République Autos à lui payer la somme 2500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juin 1991 pour les frais non-répétibles

Par dernières conclusions remises au greffe le 29 janvier 2025, la société BBL Cargo demande à la cour de : « Juger la société Agence Maritime AMR [B] tant irrecevable que mal fondée en son appel incident

Il argue donc de l'irrecevabilité de la requête en prolongation et sollicite sa remise en liberté, motivée en droit puisqu'au visa de l'article R. 742-1  du CESEDA.

Il indique avoir remis les fonds à cette société et fait état de l'absence de plainte pénale.

[M] a signé l'attestation de livraison, avec demande de déblocage des fonds.

de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail par l'employeur sur le fondement du non-respect de l'obligation de sécurité, de formation et de santé du salarié ; - 3 000 euros sur le fondement

du non-respect de la clause de non-concurrence.

[N] [V] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M.

Elle relève que si le mandat date du 22 avril 2024, il semble se fonder sur un mandat plus ancien non écrit conformément à la théorie du contrat de mandat qui se veut consensuel.

[O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

Lors de cet entretien, des documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remis.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/EC N° RG 25/00587 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXZO Décision attaquée

Le nommé [A] qui était passager du camion a parlé à mon père et s'est excusé puis a remis de suite le masque.

somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi par elle, - Condamné solidairement la société [D] del Bosc et la société Pacifica à payer à Mme [Y] la somme de 2 400 euros au titre des frais non

Exposé des prétentions et moyens des parties Dans ses écritures remises au greffe le 5 février 2026, la SARL [1] demande à la cour : - de la juger tant recevable que bien fondée en son appel ; -

L'attestation CAF ayant été remise, sa demande de remise sous astreinte ou de condamnation au remboursement de l'APL du mois de janvier 2025 sont également devenues sans objet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02056 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPAC [O] C/ Société [1] [Localité 1] Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes

[X] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 janvier 2024, M.