SUR CE : Selon l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale ''Le taux de l'incapacité Permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

que le travail n'a joué aucun rôle dans la maladie; - la caisse a respecté la procédure prévue en ce qui concerne sa décision d'attribuer une rente à Madame [S] [B] épouse [C]; - elle estime que

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2 et R.431-2 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir : - que Mme [V] a présenté une sciatique L5/S1 caractérisant

après avoir rappelé : - que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, prévu à l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du

Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L'article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 23 décembre 2015 applicable à l'espèce dispose que : Le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

l'article 450 du code de procédure civile.

En considération du caractère forfaitaire de la rente au regard de son mode de calcul tenant compte du salaire de référence et du taux d'incapacité permanente défini à l'article L.434-2 du code de la sécurité

L'article R.452-2 du même code ajoute que « Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant

434 € / an) arriérés du 9 décembre 2005 au 31 mars 2007 : 1. 112, 35 € capitalisation de la rente à compter du 1er juillet 2008 : 4. 881, 20 € TOTAL FIVA : 5. 993, 55 € A déduire l'indemnité versée

Motifs Selon les dispositions de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale en vigueur du 1er octobre 2017 au 16 avril 2023 : 'I. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article

L'article R.452-2 du même code ajoute que « Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant

- Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité retenu en application de l'annexe 1 du même article R. 434-32.

forfaitaire allouée à Mme [O] [L], - dit que Mme [O] [L] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale,

[M] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de l'évaluation des préjudices non couverts par

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction