en ne les informant pas des nuisances sonores et vibratoires affectant l'appartement, - juger que les fautes commises par la société Daniel Feau engagent sa responsabilité délictuelle à leur égard,

Outre que Monsieur [G] [U] n'est en l'espèce ni le vendeur, ni le constructeur de l'immeuble litigieux, ce dernier ayant été construit par la société Cap Construction et vendu par Monsieur [V] [U] , il

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action en responsabilité à l'encontre de la commune [Localité 1] Aux termes de l'article 1638 du code civil, "si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait

M. et Mme [I] au regard de la prescription avant d'examiner, le cas échéant, le moyen relatif à l'absence de la société venderesse à la présente procédure.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du vendeur de l'immeuble alors qu'il n'est pas discuté que l'immeuble vendu était affecté d'un vice caché qui a été découvert

Selon acte authentique reçu le 9 octobre 2003 par Maître A..., notaire à STRASBOURG, avec la participation de Maître X..., notaire à HIRSINGUE, les consorts Y... ont vendu à la Société ASCOTT RESIDENCES

II° Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

eux, En conséquence, - débouter la venderesse de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, - débouter la venderesse de sa demande de dommages et intérêts

Courant avril 1994, Patrick H... négociant en bestiaux, a vendu à la société E..., notamment cinquante génisses destinées à être exportées vers l'Algérie.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés - Sur les vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

La responsabilité du vendeur et de l'exploitant de la résidence C'est par une juste analyse des éléments de la cause et des obligations respectives de la société venderesse et de la société exploitante

La responsabilité du vendeur et de l'exploitant de la résidence C'est par une juste analyse des éléments de la cause et des obligations respectives de la société venderesse et de la société exploitante

[S] [K], vendeur, a vendu à Mlle [Y] [X] et M.

Le Tribunal a par ailleurs relevé que la notaire ne pouvait pas se décharger de sa responsabilité par une clause inefficace.

des services d'EDF, les travaux de raccordement de l'installation au réseau pris en charge par le vendeur à hauteur de 1500 euros TTC maximum et hors tranchées.'

le tribunal a retenu que l'agent immobilier avait commis une faute dans l'exécution de son mandat engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de M.

la couverture a été vendu, le 20 avril 2007 à M.

[U] pour réparer a attesté que le vendeur lui avait demandé de faire des réparations a minima « pour vendre vite la maison » alors même que l'artisan aurait attiré l'attention de son client sur la nécessité

du vendeur, que le vendeur est lui aussi responsable du préjudice causé aux concluants sur la base de sa responsabilité contractuelle, que conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu

de son propre vendeur ; M.