S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute de représentant du ministère de l'économie et des finances appartenant à la direction des assurances et de représentant du secrétariat d'Etat chargé du

service chargé des assurances, sans soumettre ce moyen de défense à ses observations ; - il a renversé la charge de la preuve en jugeant qu'elle n'apportait pas d'éléments permettant d'établir le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 : 7.

Les pièces produites ne permettent pas par ailleurs de retenir que le bien des consorts [V] aurait été publié sur le site internet, alors qu'une liste de biens prétendument éditée le 7 octobre 2021, et

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des vins, cidres, jus de fruits et légumes. Par requête du 26 juin 2016, M.

juger que les demandes de Madame [M] sont recevables ; - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes ; Statuant à nouveau, - juger que ses demandes sont recevables et bien

avocat au barreau du Val d'Oise EXPOSÉ DU LITIGE La SA Continentale protection services (CPS) a pour objet social la protection sous toutes ses formes notamment le gardiennage des biens

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 février 2025, Mme [B] demande à la cour de : - la recevoir en son appel et l'en déclarer bien fondée ; - déclarer Generali irrecevable en son appel

D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Madame [I] [M] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA

[X] et la circonstance qu'il était adapté au marché du travail dans son secteur d'activité du transport des fruits et légumes.

En l'état de ses dernières écritures en date du 15 novembre 2024, l'employeur demande à la cour de : 'DÉCLARER l'appel de la société CASINO bien fondé, Y faisant droit, INFIRMER le jugement

[Y], le nouveau gérant de la société depuis le mois d'août 2013, signait bien les devis et commandes de matériel (message du 27 novembre 2014 par lequel [S] transmet 'le devis signé par le gérant' ; message

[S], le nouveau gérant de la société depuis le mois d'août 2013, signait bien les devis et commandes de matériel (message du 27 novembre 2014 par lequel [B] transmet 'le devis signé par le gérant' ; message

Il s'agissait bien, selon M. [S], d'une prestation de travail effective, réalisée à la demande de l'entreprise.

19 septembre 2006 " Ménage cuisine jusqu'à 20H environ " ; 20 novembre 2006 " ménage + carreaux si beau temps "), ses périodes d'inactivité (congés payés ou maladies), ses rendez-vous divers, aussi bien

Par la suite il a continué son travail comme si tout allait bien. D'autre part, ce soir là du 25 février 2020 M.

[M], entraînant le descellement du tableau électrique qu'il avait installé pour les desservir, - que certaines bornes ont disparu ou ont été déplacées à des endroits revendiqués par M.

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper (section départage) en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondé la demande de rappel de salaires formée par M.

Or elle a fini par me dire un jour que c'était l'épicerie du restaurant « que les gérants leur devaient bien cela ».

2023 par la société SERETRAM, qui demande à la cour, au visa des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, de : Recevoir SERETRAM en ses conclusions et en son appel incident, L'en Dire bien