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4 641 résultats pour « rupture anticipée par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60326c55cf8f97a0eac39b06

Appel

6 février 2018

6 février 2018

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture de la relation de travail Le contrat liant les parties est un contrat à durée déterminée d'usage dont la rupture anticipée ne peut résulter en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037481ce22d5b264f1d7222

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

[M] en cessation anticipée d'activité ; * constater que ce départ en cessation anticipée d'activité n'est que la conséquence de l'exposition fautive du salarié à l'amiante et son maintien dans une situation

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef73384fc2fb864ebd1d18

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le non-respect des horaires de travail L'employeur reproche à la salariée le non-respect de ses horaires de travail et des fermetures anticipées du magasin alors que la boutique d'[Localité 3]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033b7b30719a66b15bce46e

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

Le 3 octobre 2014, lui a été notifiée la rupture anticipée de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

677f67a58c38f76f78303315

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de mise en retraite d'office (IMRO) qui n'est pas réservée aux salariés bénéficiant d'une mesure de retraite anticipée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfb

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Y... a perçu la somme de 1444, 28 euros suite à la rupture fautive anticipée de son CDD, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre des

Source officielle
CA

11ème chambre

61635ddc683f470e3416dbee

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e9

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Pour la CNIEG si la seule rupture du contrat de travail relève bien de la compétence du conseil des prud'hommes dès lors qu'elle concerne les relations employeur/salarié, la mise en cause de la CNIEG et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9319c

Appel

18 avril 2016

18 avril 2016

à l'Association LE SON DES PERES, et condamnait celle-ci à payer à la requérante les sommes suivantes : -13 182, 39 euros pour perte de salaires pour rupture anticipée, -15 000 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4eb8594705dbfcc94c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'agissait d'une avance sur prime, sans régularisation au détriment du salarié en fin d'année - Bien au contraire, le paiement anticipé de la prime n'est pas préjudiciable au salarié et ne peut constituer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49436

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [K] de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée abusive de contrat d'apprentissage ; - Débouter Madame [K] de ses fins, demandes et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7ce0e9689b741dfc4d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L'entreprise qui emploie plus de dix salariés au jour de la rupture du contrat de travail est assujettie à la convention collective nationale du commerce de gros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93723

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

X... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire que la rupture de son contrat de travail est abusive et anticipée, - fixer sa créance au passif de l'EURL Côté Terroir et Exotisme aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f546

Appel

23 avril 2012

23 avril 2012

X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif après avoir constaté que les motifs de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée sont réels et sérieux et parfaitement

Source officielle
CA

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS Sur la rupture - sur la rupture du contrat dès le congé sabbatique Le salarié, sur lequel repose la charge de la preuve d'un licenciement de fait, explique que la volonté de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ee19656cff766e94e389a8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du contrat de travail est justifiée par la faute grave du salarié, -débouté Monsieur [T] [H] de ses demandes découlant la rupture du contrat de travail, -débouté Monsieur [T] [H] de sa demande de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f215

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

En effet la rupture anticipée du contrat de travail à duré déterminée ne l'a pas été à l'initiative du salarié mais à celle de l'employeur ainsi d'ailleurs que cela résulte de la chronologie des faits,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed4

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Par jugement du 28 octobre 1999, le Conseil de Prud'hommes de LAVAL a constaté que la rupture du contrat de travail de Monsieur Salih X... était imputable à la société P.C.C.M., fixé la créance à inscrire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle emploie plus de 11 salariés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de

Source officielle

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