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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60326c55cf8f97a0eac39b06
6 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture de la relation de travail Le contrat liant les parties est un contrat à durée déterminée d'usage dont la rupture anticipée ne peut résulter en vertu de l'article
Chambre sociale
6037481ce22d5b264f1d7222
23 avril 2015
[M] en cessation anticipée d'activité ; * constater que ce départ en cessation anticipée d'activité n'est que la conséquence de l'exposition fautive du salarié à l'amiante et son maintien dans une situation
Chambre 4-3
67ef73384fc2fb864ebd1d18
3 avril 2025
Sur le non-respect des horaires de travail L'employeur reproche à la salariée le non-respect de ses horaires de travail et des fermetures anticipées du magasin alors que la boutique d'[Localité 3]
Pôle 6 - Chambre 3
6033b7b30719a66b15bce46e
18 avril 2017
Le 3 octobre 2014, lui a été notifiée la rupture anticipée de son contrat de travail.
Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
de mise en retraite d'office (IMRO) qui n'est pas réservée aux salariés bénéficiant d'une mesure de retraite anticipée.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfb
4 septembre 2017
Y... a perçu la somme de 1444, 28 euros suite à la rupture fautive anticipée de son CDD, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre des
11ème chambre
61635ddc683f470e3416dbee
20 octobre 2009
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
6253c9b8bd3db21cbdd891e9
16 mai 2007
Pour la CNIEG si la seule rupture du contrat de travail relève bien de la compétence du conseil des prud'hommes dès lors qu'elle concerne les relations employeur/salarié, la mise en cause de la CNIEG et
6253cd5ebd3db21cbdd9319c
18 avril 2016
à l'Association LE SON DES PERES, et condamnait celle-ci à payer à la requérante les sommes suivantes : -13 182, 39 euros pour perte de salaires pour rupture anticipée, -15 000 euros à titre de dommages
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94c
4 juillet 2023
Il s'agissait d'une avance sur prime, sans régularisation au détriment du salarié en fin d'année - Bien au contraire, le paiement anticipé de la prime n'est pas préjudiciable au salarié et ne peut constituer
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49436
2 juillet 2024
Madame [K] de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée abusive de contrat d'apprentissage ; - Débouter Madame [K] de ses fins, demandes et conclusions.
Pôle 6 - Chambre 9
6034af7ce0e9689b741dfc4d
12 octobre 2016
L'entreprise qui emploie plus de dix salariés au jour de la rupture du contrat de travail est assujettie à la convention collective nationale du commerce de gros.
6253cd77bd3db21cbdd93723
24 novembre 2016
X... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire que la rupture de son contrat de travail est abusive et anticipée, - fixer sa créance au passif de l'EURL Côté Terroir et Exotisme aux
6253cc2abd3db21cbdd8f546
23 avril 2012
X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif après avoir constaté que les motifs de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée sont réels et sérieux et parfaitement
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd7a
19 octobre 2022
MOTIFS Sur la rupture - sur la rupture du contrat dès le congé sabbatique Le salarié, sur lequel repose la charge de la preuve d'un licenciement de fait, explique que la volonté de l'employeur
67ee19656cff766e94e389a8
2 avril 2025
du contrat de travail est justifiée par la faute grave du salarié, -débouté Monsieur [T] [H] de ses demandes découlant la rupture du contrat de travail, -débouté Monsieur [T] [H] de sa demande de dommages
6253cc1abd3db21cbdd8f215
7 mars 2012
En effet la rupture anticipée du contrat de travail à duré déterminée ne l'a pas été à l'initiative du salarié mais à celle de l'employeur ainsi d'ailleurs que cela résulte de la chronologie des faits,
6253c8adbd3db21cbdd85ed4
18 décembre 2001
Par jugement du 28 octobre 1999, le Conseil de Prud'hommes de LAVAL a constaté que la rupture du contrat de travail de Monsieur Salih X... était imputable à la société P.C.C.M., fixé la créance à inscrire
Chambre sociale 4-3
686ca6e1ab48d770a9cb5d5a
7 juillet 2025
Elle emploie plus de 11 salariés.
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de
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