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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
653ca60683c9498318209c61
17 octobre 2023
Dans cette dernière hypothèse, le délai de prescription a commencé à courir à compter du jour où Monsieur [U] [J] a connu ou aurait dû connaître la différence de traitement avec d'autres salariés se trouvant
Chambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
sur l'avantage en nature correspondant à l'économie de frais que le salarié ou assimilé aurait normalement dû supporter.
Pôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
, l'indemnité ne pouvant excéder une année de salaire calculée sur la base du salaire de référence , à savoir le douzième du total des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois
Chambre Sociale
65aa2e8e009f81000890dbf4
18 janvier 2024
la forme juridique de la société, la suppression de Mme [E] [P] en qualité de dirigeante à compter du 27 septembre 2017.
Pôle 6 - Chambre 2
60341b62f612fd0aefd1bc4e
2 février 2017
comme n'importe quel salarié de la société, - elle était une subordonnée de la société comme recevant constamment des directives dont la société contrôlait l'exécution - elle était rémunérée comme
6162677c12fe6a3e85a6c78e
31 octobre 2013
[H] au passif de la société aux sommes de : - 39000 € à titre de rappel de salaire pour la période antérieure à la liquidation judiciaire de juillet à décembre 2010 - 5633,33 € de rappel de salaire pour
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3d
4 décembre 2008
La Sté FLEXI FRANCE a prélevé sur les salaires de juin 2005 de ses salariés ou sur la prime d'intéressement 2004 pour les salariés retraités les sommes qu'elle estimait avoir trop versées à la suite d'un
6253cdbbbd3db21cbdd944db
29 mars 2019
La commission d'appels d'offres aurait dû valider l'achat et des avenants auraient dû être signés.
6253c91ebd3db21cbdd874e4
13 avril 2005
par ordonnance du 12 février 2001, a dit qu'en raison du non-paiement des salaires, la rupture des contrats de travail des demandeurs incombait à la Société SUD ENVIRONNEMENT et qui leur a alloué des
63c1099abf9fd47c90a13d3a
12 janvier 2023
[T] était ou non un cadre dirigeant. Ainsi, en application de l'article 11 de l'annexe 'Cadres' précitée, M. [T] aurait dû bénéficier d'un délai-congé de 6 mois.
Ch. Sociale -Section B
64a7b0343bcaf505db696684
6 juillet 2023
En effet, l'employeur prétend que le salarié intervenait sur l'ensemble des 3 établissements secondaires de la société.
Chambre 4-6
696b70e4cdc6046d47a29bf4
16 janvier 2026
En effet, la confusion était telle que plus personne ne savait qui dirigeait l'entreprise.
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab4
22 janvier 2025
La société ayant procédé à deux versements, le solde restant dû s'élève à la somme de 250 euros.
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
du jugement - fixé le salaire mensuel moyen brut à 8476,90 euros - ordonné le remboursement par la société Aareon France aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié
Chambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d148
7 septembre 2022
[H] soutient que le dirigeant de la société All Cardans n'hésitait pas à le faire travailler au sein de son autre société, la société Sam Automobile Services dont l'enseigne est « Etape Auto ». M.
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
en novembre 2016, il a dû solliciter et attendre l'autorisation du responsable des ressources humaines de Ask Chemicals GmbH, qu'en 2018, quand un salarié ingénieur technico-commercial a quitté la société
6e chambre
603453a17db43443016c2026
20 décembre 2016
qui a eu lieu le 8 janvier 2015 à 10 heures au siège social de la société
Chambre sociale
626cd343bd20aa057d9f389d
28 avril 2022
[7], devenue la société [6] suite à un changement de dénomination sociale, et ce, en qualité de comptable, selon contrat à durée indéterminée du 24 novembre 1993.
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
L'AGS fait valoir qu'il y a eu poursuite du contrat de travail avec une Société B. I. E. B. MARTINIQUE ayant la même activité, la même adresse et les mêmes dirigeants que la Société B. I. E. B.
6253ca67bd3db21cbdd8af05
4 mars 2008
Par courrier recommandé du 21 juillet 2005, la société AXCIOM FRANCE a rappelé à Madame X... les trois propositions de postes contenues dans le courriel du 12 juillet 2005 et a indiqué que si la salariée
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