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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

653ca60683c9498318209c61

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans cette dernière hypothèse, le délai de prescription a commencé à courir à compter du jour où Monsieur [U] [J] a connu ou aurait dû connaître la différence de traitement avec d'autres salariés se trouvant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379ddd1bc2605de4b4813

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sur l'avantage en nature correspondant à l'économie de frais que le salarié ou assimilé aurait normalement dû supporter.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228ae

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

, l'indemnité ne pouvant excéder une année de salaire calculée sur la base du salaire de référence , à savoir le douzième du total des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e8e009f81000890dbf4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la forme juridique de la société, la suppression de Mme [E] [P] en qualité de dirigeante à compter du 27 septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60341b62f612fd0aefd1bc4e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

comme n'importe quel salarié de la société, - elle était une subordonnée de la société comme recevant constamment des directives dont la société contrôlait l'exécution - elle était rémunérée comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162677c12fe6a3e85a6c78e

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

[H] au passif de la société aux sommes de : - 39000 € à titre de rappel de salaire pour la période antérieure à la liquidation judiciaire de juillet à décembre 2010 - 5633,33 € de rappel de salaire pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3d

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

La Sté FLEXI FRANCE a prélevé sur les salaires de juin 2005 de ses salariés ou sur la prime d'intéressement 2004 pour les salariés retraités les sommes qu'elle estimait avoir trop versées à la suite d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944db

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La commission d'appels d'offres aurait dû valider l'achat et des avenants auraient dû être signés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e4

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

par ordonnance du 12 février 2001, a dit qu'en raison du non-paiement des salaires, la rupture des contrats de travail des demandeurs incombait à la Société SUD ENVIRONNEMENT et qui leur a alloué des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] était ou non un cadre dirigeant. Ainsi, en application de l'article 11 de l'annexe 'Cadres' précitée, M. [T] aurait dû bénéficier d'un délai-congé de 6 mois.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En effet, l'employeur prétend que le salarié intervenait sur l'ensemble des 3 établissements secondaires de la société.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b70e4cdc6046d47a29bf4

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En effet, la confusion était telle que plus personne ne savait qui dirigeait l'entreprise.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd1de5aa0323224dab4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société ayant procédé à deux versements, le solde restant dû s'élève à la somme de 250 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

du jugement - fixé le salaire mensuel moyen brut à 8476,90 euros - ordonné le remboursement par la société Aareon France aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6319870251eeae4f1309d148

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H] soutient que le dirigeant de la société All Cardans n'hésitait pas à le faire travailler au sein de son autre société, la société Sam Automobile Services dont l'enseigne est « Etape Auto ». M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en novembre 2016, il a dû solliciter et attendre l'autorisation du responsable des ressources humaines de Ask Chemicals GmbH, qu'en 2018, quand un salarié ingénieur technico-commercial a quitté la société

Source officielle
CA

6e chambre

603453a17db43443016c2026

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

qui a eu lieu le 8 janvier 2015 à 10 heures au siège social de la société

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CA

Chambre sociale

626cd343bd20aa057d9f389d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[7], devenue la société [6] suite à un changement de dénomination sociale, et ce, en qualité de comptable, selon contrat à durée indéterminée du 24 novembre 1993.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dff

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

L'AGS fait valoir qu'il y a eu poursuite du contrat de travail avec une Société B. I. E. B. MARTINIQUE ayant la même activité, la même adresse et les mêmes dirigeants que la Société B. I. E. B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af05

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Par courrier recommandé du 21 juillet 2005, la société AXCIOM FRANCE a rappelé à Madame X... les trois propositions de postes contenues dans le courriel du 12 juillet 2005 et a indiqué que si la salariée

Source officielle

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