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31 663 résultats pour « signature du demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

635b71ceb201587f74be0228

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

(Demande de laissez-passer consulaire le 23/09/2022) 2) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel A) Le moyen nouveau soulevé en cause d'appel au titre de la 'compétence de l'auteur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6451fb2d48616ed0f8cd4f9e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Or, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992eae

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Incompétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire 5. Subsidiairement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998f

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'intéressement, critiqué par la CGT pour n'être pas homologué par elle en raison de son incompatibilité avec les dispositions du protocole de 1996 sur la compensation de la rémunération annuelle en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a239

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'intéressement, critiqué par la CGT pour n'être pas homologué par elle en raison de son incompatibilité avec les dispositions du protocole de 1996 sur la compensation de la rémunération annuelle en cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, après joint un incident au fond et fixé le salaire moyen à 2 111,16 euros, a fait droit à la demande, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer au salarié les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au plus tard dans les six mois de sa date, - rejeté toute autre demande.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

à intervenir ; sa stratégie consistait donc à exciper de la caducité du protocole pour le cas où la décision de la Cour de cassation lui serait favorable et à obtenir son exécution en cas de rejet puisqu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ac6b85edc07d3453be

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation (chambre sociale) a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a condamné la société activium information design à payer à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887bb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bff

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par arrêt du 8 mars 2016, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt du 11 septembre 2014 d'une part en rejetant le moyen du pourvoi en ce qu'il critiquait la cour d'appel d'avoir débouté la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44c3

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il faut que la chose demandée soit la même'; que la demande soit fondée sur la même cause'; que la demande soit faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f27d1e51905db2b1d66

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f27d1e51905db2b1d6a

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b8d0a8a5d4a205dbc5cdf3

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

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CA

13e chambre

600061bbd6cb3075e505ca2c

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

CASSATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

à l'instance et le numéro RG de la procédure, - dit qu'en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du/des demandeurs à l'instance et celle du

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CA

2ème chambre A

62c67c4eca9bf263790307ee

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Cet appel concerne les chefs du jugement suivants : La nationalité française, Article 28 du code civil, Autres demandes, Dépens.

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CA

5ème Chambre

édiatc/Ordonnance Au fond

6a0ff276cdc6046d47895959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il met de façon générale en cause la bonne foi de Mme [J] [D] et son acharnement à nuire à son frère et à ses soeurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f1

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

La Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon (CELR) demande à la cour d'appel, à titre principal, de déclarer les demandes de M.

Source officielle

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