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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
635b71ceb201587f74be0228
25 octobre 2022
(Demande de laissez-passer consulaire le 23/09/2022) 2) Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel A) Le moyen nouveau soulevé en cause d'appel au titre de la 'compétence de l'auteur
6451fb2d48616ed0f8cd4f9e
25 avril 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.
63c8eecadc5b777c90992eae
18 janvier 2023
Incompétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire 5. Subsidiairement M.
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998f
19 septembre 2007
d'intéressement, critiqué par la CGT pour n'être pas homologué par elle en raison de son incompatibilité avec les dispositions du protocole de 1996 sur la compensation de la rémunération annuelle en cas
6253ca21bd3db21cbdd8a239
Pôle 6 - Chambre 8
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
, après joint un incident au fond et fixé le salaire moyen à 2 111,16 euros, a fait droit à la demande, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer au salarié les
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
au plus tard dans les six mois de sa date, - rejeté toute autre demande.
1ère Chambre A
5fdc2a4a3d55d14e6c969ca8
18 décembre 2018
à intervenir ; sa stratégie consistait donc à exciper de la caducité du protocole pour le cas où la décision de la Cour de cassation lui serait favorable et à obtenir son exécution en cas de rejet puisqu'elle
Chambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
Par arrêt du 28 février 2024, la Cour de cassation (chambre sociale) a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a condamné la société activium information design à payer à M.
6629f35fdc6faf00095887bb
23 avril 2024
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bff
20 décembre 2017
Par arrêt du 8 mars 2016, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt du 11 septembre 2014 d'une part en rejetant le moyen du pourvoi en ce qu'il critiquait la cour d'appel d'avoir débouté la société
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c3
17 décembre 2015
Il faut que la chose demandée soit la même'; que la demande soit fondée sur la même cause'; que la demande soit faite entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
64b77f27d1e51905db2b1d66
18 juillet 2023
Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant
64b77f27d1e51905db2b1d6a
64b8d0a8a5d4a205dbc5cdf3
13e chambre
600061bbd6cb3075e505ca2c
12 janvier 2021
CASSATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
à l'instance et le numéro RG de la procédure, - dit qu'en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du/des demandeurs à l'instance et celle du
2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307ee
6 juillet 2022
Cet appel concerne les chefs du jugement suivants : La nationalité française, Article 28 du code civil, Autres demandes, Dépens.
5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6a0ff276cdc6046d47895959
30 avril 2026
Il met de façon générale en cause la bonne foi de Mme [J] [D] et son acharnement à nuire à son frère et à ses soeurs.
6253cd10bd3db21cbdd922f1
25 mars 2015
La Caisse d'Epargne du Languedoc-Roussillon (CELR) demande à la cour d'appel, à titre principal, de déclarer les demandes de M.
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