L'activité professionnelle de M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2014.

Plusieurs remarques préalables s'imposent : + le contrat en jeu a été passé entre deux professionnels de la construction, un maître de l'ouvrage (la société Financière Piraino) relevant d'un groupe

de nationalité Française née le 06 Août 1937 à GARRUCHA (ESPAGNE) Profession : Retraité, demeurant... représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me GOUT de la SCP M.

A l'audience de plaidoirie du 12 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

A l'audience de plaidoirie du 25 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

L'article L. 6222-27 du code du travail prévoit pour l'apprenti une rémunération minimale constituée par un pourcentage du SMIC et en fonction de l'âge du bénéficiaire et de progression dans le ou les

, par suite de l'acquisition d'un fonds de commerce, sont devenus les locataires de Mme Y..., au titre d'un bail commercial consenti en renouvellement à compter du 1er mai 1999, pour des locaux à usage

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

sur le fondement de l'article 1386-1 du Code Civil, en tant que producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit et ce en tant que la défectuosité doit s'apprécier par rapport à l'usage

Les circonstances de l'accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle, ne sont pas discutées. M.

La Compagnie fermière a elle-même consenti des baux commerciaux à plusieurs personnes sur des locaux compris dans la Galerie des Sources.

A la suite de la vérification de comptabilité concernant l'activité professionnelle de M.

Ils leur font grief d'utiliser cette servitude de passage à des fins professionnelles en y entreposant des véhicules, notamment des poids lourds, et des effets personnels.

profit de salariés nommément désignés l'octroi d'avantages individuels déterminés, il est en revanche recevable à agir lorsque, comme au cas présent, une question relative au montant du salaire est source

Invoquant l'atteinte subie par monsieur X... à son droit privatif ils sollicitent l'indemnisation provisionnelle, dans l'attente d'une expertise, de leurs préjudices.

des maladies professionnelles.

auquel il était destiné ou qui en diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.

source commune que les séances de sclérose de varices n'a pu être retrouvée entre ces patientes.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

[U] s'exercera désormais par l'usage du chemin rural démarrant entre les parcelles n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 7], cheminant jusqu'à la parcelle n°[Cadastre 2] et que l'accès à la parcelle n°[Cadastre