[P], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Sarah UTARD et

[T], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [R] [Z] et M.

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : [P] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant

SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Julia BRULAY, avocat substituant

la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julia BRULAY, avocat substituant

la SCP MARIE & SOULARD, avocat au barreau du MANS Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Julia BRULAY, avocat substituant

MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.

Non comparant ET : INTIMEE [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE substitué

cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant

cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant

cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain DUSSAULT substituant

SARTHE INTIMÉ : Monsieur X se disant [N] [T] né le 22 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse connue ayant pour conseil Me TOURNIER substituant

APPELANT : Monsieur [Z] INTIMÉ : Monsieur [J] [B] né le 31 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse connue ayant pour conseil Me TOURNIER substituant

l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant

Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant

En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ce point substituant à : «la SA OGF n'a formulé aucune observation » à « la SA OGF sollicitait du magistrat

Septembre 1984 à RUJAN, de nationalité Chinoise demeurant ..., LIBRE, non comparant, bien que régulièrement convoqué au centre de rétention et présent en début d'audience, représenté par Me FRANCOIS substituant

ARRÊT DU 24 Mai 2011 APPELANT : Monsieur Didier X... liquidateur judiciaire de la société VISTAR ... 06110 LE CANNET représenté par Maître Vincent MAUREL, avocat au barreau d'Angers, substituant