procédure : Faisant valoir que sur les conseils de Mlle Gisèle Y..., leur parente, directrice financière à la banque Socrédo, à qui ils avaient remis des sommes d'argent importantes en vue de placements

E, " adjoint à l'urbanisme, aux plages et à l'accessibilité " de la commune de Pornichet.

Ces places bénéficieront d'un traitement paysagé permettant de limiter l'imperméabilisation des sols. " Selon le glossaire du règlement du plan local d'urbanisme : " Les espaces libres se définissent en

Il est constant qu'un sursis au paiement lui a été accordé, le 4 janvier 2006 selon l'indication fournie par l'appelante dans ses conclusions.

Il résulte de ces dispositions qu'un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme

. *** Délégataires des marchés d'approvisionnement de la ville du RAINCY et reprochant à cette dernière de ne pas avoir augmenté les droits de place prévue dans la convention de délégation de service

Par sa requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 23MA02275, elle sollicite qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme D..., M. B...

Le 2 novembre 2023, le tribunal de commerce place la SARL [Y] en liquidation judiciaire. Le 12 décembre 2023, M. [L] rappelle à M. [A] son engagement en tant que caution.

de ses obligations dans le cadre de son sursis avec mise à l'épreuve, il peut informer le service de la mesure de reconduite dont il fait l'objet, le service étant ainsi avisé de l'impossibilité pour

En outre, le sursis précité était révoqué.

Elle justifie également de ce que le plan permet d'améliorer la résilience du territoire et de préserver les capacités d'écoulement des cours d'eau, quand bien même l'impact de la mise en place de batardeaux

de sursis à statuer, qui s'analyse comme une exception de procédure, doit être soulevée avant toute défense au fond.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.

Par ailleurs, le plan du niveau sous-sol à l'échelle 1/100ème produit au dossier de permis de construire de régularisation démontre que les places de parking sont de 5 mètres sur 2,50 mètres, sauf la place

/Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ». 4.

Par jugement du 22 août 2013 la créance du prêteur a été fixée à la somme de 17772,04 euros et un plan conventionnel de redressement a été adopté le 12 novembre 2013.

: [I] C/ S.A.S. [6], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Agnès PACCIONI, magistrat placé

Elle demande qu'il soit sursis à statuer tant que la juridiction administrative ne se sera pas prononcé sur l'existence de la place publique, son étendue et ses limites.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins de sursis : 1.