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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bac
10 septembre 2003
F... sollicitent enfin une somme de 457,35 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile [**][**][**][**][**][**] La Compagnie LA SUISSE ASSURANCE fait valoir
6253ca11bd3db21cbdd89f48
7 novembre 2006
Il s'agit d'une demande nouvelle formellement interdite par l'article 564 du nouveau code de procédure civile. L'appel sera donc jugé irrecevable.
Chambre Sociale
63d0d61981a7b805de12b66c
23 janvier 2023
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court
63d0d61a81a7b805de12b66e
1ère Chambre
69face3ccdc6046d47bee9c0
5 mai 2026
la cour aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 14 janvier 2026, -de réformer le jugement rendu le 3 novembre 2022 par le tribunal de commerce Et statuant à nouveau
6253cd0bbd3db21cbdd921e7
26 mars 2015
APPELANTE : SA CARREFOUR FRANCE, SA à Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de CAEN sous le no 672 050 085, Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
L'usage des caméras de surveillance pour la surveillance des salariés est établi par les éléments produits, qui ont déjà examinés.
Pôle 5 - Chambre 10
6163abea379f4722fa1c52f7
25 novembre 2009
, la société Sécuritas France a du re-déployer ses salariés sur d'autres sites ou les licencier; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments justifiant du préjudice subi, la société Europe surveillance doit
Sociale A salle 2
653760e7974d2583184550e3
20 octobre 2023
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
mois de novembre 2013 (pièce 42) et 108 f (pièce 43) en date du mois de janvier 2014 - la liste du patrimoine de l'OPH assurée auprès de MMA IARD au jour de la survenance du sinistre (pièce 44) ;
659f94bc3328fa00087a2495
9 janvier 2024
[W] [P], Mme [D] [G] épouse [P], Mme [V] [G], Mme [A] [P] à l'encontre la SA MAAF Assurances ; - déclaré la SNC [C] Laplace et la SARL CB Toitures responsables pour moitié de la survenance du sinistre
6253c89bbd3db21cbdd85c23
10 décembre 2001
Il sollicite une nouvelle expertise et, en toute hypothèse la condamnation de M.
6253cb43bd3db21cbdd8d325
5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3f9
2 avril 2025
Elle soutient que Mme [W], qui était présente aux abords de la piscine, ne peut être tenue d'une surveillance spéciale allant au-delà de celle incombant aux maîtres-nageurs chargés de la surveillance et
6253c90dbd3db21cbdd87195
30 septembre 2004
société AVIVA ASSURANCES affirme que c'est le Tribunal de Commerce de LYON qui est compétent, dès lors que la société SOITEC a contracté en France avec une entreprise française et que l'article 42 du Nouveau
Chambre sociale
65b36b9d8c0355000835f686
25 janvier 2024
concomitamment ou postérieurement à la survenance de cet événement.
2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d720e
14 janvier 2025
Le questionnaire de la CPAM était particulièrement lacunaire de sorte que la concluante ne pouvait ajouter d'éléments nouveaux qui n'auraient pas encore été portés à la connaissance de la CPAM.
6253c954bd3db21cbdd87f4a
28 septembre 2006
sociétés Générali Assurances IARD et AXA Corporate solutions Assurances de toutes leurs prétentions en les condamnant in solidum à lui verser la somme de 6 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau
6253cc54bd3db21cbdd8fc82
6 juillet 2012
nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, notamment supprimer ou modifier les mesures provisoires ; en l'espèce, l'appelante ne verse aux débats aucun élément justifiant de la
6a0fea1bcdc6046d4788005f
21 mai 2026
La caisse réplique qu'un accident du travail est clairement caractérisé dès lors qu'il ressort des éléments transmis par l'employeur, et corroborés par témoignages, que M.
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