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19 477 résultats pour « survenance d'éléments nouveaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bac

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

F... sollicitent enfin une somme de 457,35 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile [**][**][**][**][**][**] La Compagnie LA SUISSE ASSURANCE fait valoir

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f48

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Il s'agit d'une demande nouvelle formellement interdite par l'article 564 du nouveau code de procédure civile. L'appel sera donc jugé irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61981a7b805de12b66c

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b66e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la cour aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 14 janvier 2026, -de réformer le jugement rendu le 3 novembre 2022 par le tribunal de commerce Et statuant à nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e7

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

APPELANTE : SA CARREFOUR FRANCE, SA à Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de CAEN sous le no 672 050 085, Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7396ccdc6046d479b22c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'usage des caméras de surveillance pour la surveillance des salariés est établi par les éléments produits, qui ont déjà examinés.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163abea379f4722fa1c52f7

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

, la société Sécuritas France a du re-déployer ses salariés sur d'autres sites ou les licencier; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments justifiant du préjudice subi, la société Europe surveillance doit

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CA

Sociale A salle 2

653760e7974d2583184550e3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

mois de novembre 2013 (pièce 42) et 108 f (pièce 43) en date du mois de janvier 2014 - la liste du patrimoine de l'OPH assurée auprès de MMA IARD au jour de la survenance du sinistre (pièce 44) ;

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CA

1ère Chambre

659f94bc3328fa00087a2495

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[W] [P], Mme [D] [G] épouse [P], Mme [V] [G], Mme [A] [P] à l'encontre la SA MAAF Assurances ; - déclaré la SNC [C] Laplace et la SARL CB Toitures responsables pour moitié de la survenance du sinistre

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c23

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Il sollicite une nouvelle expertise et, en toute hypothèse la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d325

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

Il sollicite une nouvelle expertise et, en toute hypothèse la condamnation de M.

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CA

5ème Chambre

67ee176f51255e24994fc3f9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que Mme [W], qui était présente aux abords de la piscine, ne peut être tenue d'une surveillance spéciale allant au-delà de celle incombant aux maîtres-nageurs chargés de la surveillance et

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87195

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

société AVIVA ASSURANCES affirme que c'est le Tribunal de Commerce de LYON qui est compétent, dès lors que la société SOITEC a contracté en France avec une entreprise française et que l'article 42 du Nouveau

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Chambre sociale

65b36b9d8c0355000835f686

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

concomitamment ou postérieurement à la survenance de cet événement.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875464181ea8ef9c1d720e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le questionnaire de la CPAM était particulièrement lacunaire de sorte que la concluante ne pouvait ajouter d'éléments nouveaux qui n'auraient pas encore été portés à la connaissance de la CPAM.

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4a

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

sociétés Générali Assurances IARD et AXA Corporate solutions Assurances de toutes leurs prétentions en les condamnant in solidum à lui verser la somme de 6 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau

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Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc82

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, notamment supprimer ou modifier les mesures provisoires ; en l'espèce, l'appelante ne verse aux débats aucun élément justifiant de la

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CA

Chambre Sociale

6a0fea1bcdc6046d4788005f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse réplique qu'un accident du travail est clairement caractérisé dès lors qu'il ressort des éléments transmis par l'employeur, et corroborés par témoignages, que M.

Source officielle

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