du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, - juger que l'ensemble des sommes allouées portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - condamner le FIVA au

d’intérêts au taux légal sur cette somme, soit 1 804,77 euros.

[X] à lui payer : . au titre de l'arriéré au 30 juin 2023 (échéance de juin 2023 incluse), la somme de 7 138,71 euros, concernant le bail du logement du 5 décembre 2018 avec intérêts au taux légal à

de 5% et majoration de trois points du taux d'intérêt, jusqu'à parfait paiement.

Par jugement du 20 septembre 2023, la juridiction commerciale a : - condamné la société Jeff & Octave à régler à la société Tronatic studio la somme de 23.040 euros TTC avec intérêts au taux légal à

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

au taux majoré, démontre qu'il a bien payé toutes les heures accomplies mais non pas qu'il a payé la majoration afférente aux treize heures supplémentaires mensuelles contractuelles.

au taux majoré, démontre qu'il a bien payé toutes les heures accomplies mais non pas qu'il a payé la majoration afférente aux treize heures supplémentaires mensuelles contractuelles.

en sus au taux contractuel de 8,4% à compter du 17 mai 2024, - La somme de 10 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, les intérêts en taux légal à compter du 17 mai 2024.

- 4.500 euros de dommages et intérêts pour non-règlement des heures supplémentaires majorées.

[J] [Z], - dit que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions en cas d'aggravation de l'état de santé de M.

[O] [T], qu'il y a lieu de majorer la rente de 10% à compter du 13 février 2013 et allouer l'indemnité forfaitaire s'il est atteint d'un taux d'incapacité permanente de 100%, que la majoration de la

que l'intéressé devait bénéficier des dispositions de l'article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale, que ses trimestres seraient majorés de 16 unités, le renvoyant devant la caisse nationale d'assurance

L'indemnité ci-dessus calculée portera intérêt avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

courus du 05mars 2022 au 31 décembre 2022 au taux de 0,75%, outre intérêts de retard à échoir à compter du 1er avril 2022 au taux du prêt majoré de 3 points soit 3,75% l'an pour mémoire.

au taux BCE majoré de dix points, sur la somme de 64 646,82 euros, entre le 27 septembre 2021 et le 5.02.2022 puis sur la somme de 7 509,27 euros à partir du 3 février 2022 conformément aux dispositions

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

En troisième lieu, toutefois, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire E décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq

[J] [M] à lui payer les sommes de : >82 870 € en principal majoré des intérêts au taux contractuel de 3,85 % outre l'indemnité de retard, sa majoration de trois pour cent et l'indemnité contractuelle

[M] [F] de la somme résiduelle de 1 925 euros (16 400 -14 475); - Avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne solidairement M. [H] [S] et M.