Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à Mme D, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

, et, le 7 juillet 2016, de la possibilité de consulter les pièces du dossier jusqu'au 27 juillet 2016, avant leur transmission au [11].

Il ressort ainsi de cette mention, qui n'est pas contredite par les autres éléments du dossier, que le préfet de l'Hérault n'a pas renoncé à son pouvoir d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme B A, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 21 octobre 2024, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Le 10 avril 2018, la SCI Garges V a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la SAS JLM Invest, devenue la seule redevable légale des impositions mises à la charge de la SCI

Vu les autres pièces du dossier.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour adopter la décision attaquée.