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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5562
4 juillet 2012
par les résidents concernés, que les résidents ne respectaient pas le tri collectif, ce qui conduisait les services municipaux à refuser de sortir les containers prévus à cet effet, qu'elle a effectué
Cour d'Appel
Une plainte déposée le 29 juin 1998 par Aïcha Xc/Gilbert
6253cabfbd3db21cbdd8bee2
30 mai 2008
a demandé à LA SERGIC un planning précis des tâches qu'elle devait effectuer en y joignant un récapitulatif personnel de son travail ; Le 2 novembre 1998, Christian E...
Chambre 1-2
65a0e6ce5bbe450008b2cc08
11 janvier 2024
Elle estime donc que le syndicat des copropriétaires n'a jamais réalisé les travaux nécessaires à la mise en sécurité des locaux.
Chambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
Devant la cour, cette société sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé d'une mesure d'expertise qui aura pour objet de démontrer que les travaux effectués sont exempts de désordres.
1ere Chambre sect.Civile
652f7932b053208318995be1
17 octobre 2023
Invoquant la réalisation par les locataires de la SCI [Adresse 4] de travaux sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 2 décembre 2021
Pôle 4 - Chambre 2
6440d81be704a005d1ed70a7
19 avril 2023
acte de l'annulation judiciaire de la résolution portant approbation des comptes de travaux tranche 3, - prendre acte des contestations élevées contre les comptes de travaux n° 3 après adoption de ceux
4e chambre
603559f0dbfbfe82511196dc
9 mai 2016
des travaux de réfection des WC et/ou salles d'eau communs, situés : * au 2ème étage, escalier 1, bâtiment 7 (G) seront réparties à parts égales entre les copropriétaires des lots 1208, 1205 et 1207,
6253cbd9bd3db21cbdd8e745
6 septembre 2011
, les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à destination
Chambre 1-5
6a193019cdc6046d4754f81f
28 mai 2026
En effet, la casse étant située au-dessus du fil d'eau, la fuite n'apparaît désormais que lorsque la conduite d'évacuation se met en charge. Il en ressort donc que les travaux effectués par M.
3e Chambre A
5fdd3c21990a1ba4a7fe2b80
27 septembre 2018
X... à faire effectuer les travaux prescrits par l'expert pour un coût minimum de 57 955,70 euros HT assortie d'une astreint provisoire de 250 euros par jour de retard, - et statuant à nouveau,
19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0d
25 octobre 2023
Mme [D] [O] [W] [L] [T] a été embauchée, à compter du 1er juin 1994, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gardienne d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de la Résidence
6688de38676b73dd81b96ed6
3 juillet 2024
, Mme [E] [J] et le cabinet Sabimmo en tant que syndic du syndicat des copropriétaires de l`immeuble aux fins de réaliser des travaux ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts en indemnisation de ses
642fb549cece1704f5747308
6 avril 2023
, - les travaux effectués ne peuvent souvent être cantonnés aux seules structures privatives d'un lot dont l'imbrication dans les parties communes de l'immeuble, rend inévitable les répercussions sur
Chambre 1-7
696aad11cdc6046d47939e89
15 janvier 2026
En effet, lors de celle-ci, M.
6253cd5ebd3db21cbdd9317e
15 avril 2016
des travaux.
8ème chambre
6968faa6cdc6046d47674d92
14 janvier 2026
[E] d'effectuer des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes'» a été soumise au vote des copropriétaires présents ou représentés, lesquels ont adopté cette résolution
6253c8cebd3db21cbdd86521
22 janvier 2003
Madame Y... reproche également aux époux Z... d'avoir fait effectuer des travaux, modification du grenier, percement de la toiture, transformation de combles en mezzanine, carrelage du couloir et du palier
5fd9acb6506235a1400f9ef5
27 novembre 2019
auraient été effectués et payés par l'association Radio Balkan Paris, selon devis de l'entreprise [U] d'un montant de 162.267,30 francs (soit 24.737,49 euros) ; la société [U] aurait sous-traité les travaux
6253c8ddbd3db21cbdd86799
5 décembre 2002
précise et non équivoque ce qui n'est pas le cas en l'espèce la demande portant sur le principe de l'installation d'un ascenseur et ne précisant pas que les travaux auront lieu aux frais du copropriétaire
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e65c
10 avril 2024
Madame [D] a saisi l'assemblée générale des copropriétaires afin que celle-ci constate que ces travaux avaient été réalisés sans autorisation et donne mandat au syndic de poursuivre la remise en état des
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.