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685 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Nutriben et la transmission universelle de son patrimoine à la société Laboratoires Alter effective en date du 30 janvier 2018, que la société Laboratoires ALTER a de plein droit qualité pour reprendre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae4bb40ec8318f31c76

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[Y], une nouvelle société LCI, et que l'activité 'fluides' de la société CEPB, dont les activités auraient été surdimensionnées pour les services de la société LCI, était transférée à la société Amadeus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c79788aac83189e9cad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

société civile immobilière [Localité 20] ; la société civile immobilière Alro ; la société civile immobilière Barnier ; la société civile immobilière BDP ; la société civile immobilière [Localité 13]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f83f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSYP Madame [Z

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

économique - constater que les droits d'usufruitière de Madame Sylvia Y... n'ont pas été respectés - constater que les droits sociaux de Madame Sylvia Y... n'ont pas été respectés - constater qu'elle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c1228a02057de67475

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

BDA a manqué à son obligation de sécurité à son encontre et alors que la société n'a pas intégré les risques psycho-sociaux dans son document unique d'évaluation des risques qui n'existe pas, En conséquence

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

dans la gestion économique et sociale des concluantes

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fd2be3e083f4fad454

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé le principe d'unicité de l'instance.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd22

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

MARSEILLAISE DE CREDIT SOCIETE WOX LIMITED Société INTERNATIONAL CREDIT RECOVERY SOCIETE BANK LEUMI LE ISRAEL Société BANQUE PALATINE Société HSBC FRANCE Grosse

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00191_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D] a été soumis depuis son recrutement le 6 janvier 2014 à un forfait annuel en jours, or, la société Clinique [5] n'établit pas que l'accord d'entreprise signé par la société Serena SA le 19 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90301

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X... travaille dans la société c'est son premier oubli de prendre des heures ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02531_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631216615c943a65e0433e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANK LEUMI LE ISRAEL BM Société BANCO DI SICILIA SPA Société BANQUE PALATINE Société WOX LIMITED Société HSBC FRANCE [L] [D] Société CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa57be64d7e510244ff2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] Silicones France est forclose, Sur le fond': Débouter la société [T] Silicones France SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, En tout état de cause': Condamner la société [T]

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946fd8ceca1cd7018e0e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de la Cour de cassation a confirmé, notamment par trois décisions du 6 juillet 2016, que seule une ingérence « anormale » d'une société d'un groupe dans la gestion économique et sociale d'une autre société

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7cd1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ME/DD Numéro 23/035 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 21/00144 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HXWI Nature affaire : Contestation du

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ed8b510604f5bc1f5e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Arrêt n° 148 du 05/04/2023 N° RG 21/02007 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCPC IF/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 05 avril 2023

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

septembre 2012 RG : 11/01816 SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS C/ SA KEOLIS [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société considère que M.

Source officielle

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