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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27e
19 décembre 2007
DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) au titre du préjudice de jouissance, Condamne le Syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur et Madame C...
Pôle 4 - Chambre 2
6707702781e733ee26982ee7
9 octobre 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour
1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
S'agissant de la surélévation, ils font valoir qu'elle a été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires suivant procès-verbal du 3 novembre 1992, procès-verbal joint à l'acte de vente du 28
6253ca94bd3db21cbdd8b722
7 juin 2007
Un procès- verbal de livraison a été établi le 3 mars 2000, mentionnant certaines réserves.
8ème chambre
69720a91cdc6046d473bc334
21 janvier 2026
Il est constant, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 14] ne le conteste d'ailleurs pas, qu'il est redevable vis à vis du syndicat des copropriétaires demandeur d'une certaine somme
6253cda2bd3db21cbdd93f42
2 mars 2018
Nazim X..., le syndicat des copropriétaires du [...]
4e chambre 2e section
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8
30 septembre 2020
à lui verser certaines sommes.
6253cc0abd3db21cbdd8ef12
8 novembre 2011
Antoine X..., étant l'avocat mandaté pour représenter le syndicat des copropriétaires.
1ère Chambre civile
6285e0cb6a1876057df5d242
17 mai 2022
Le syndicat des copropriétaires indique que les règlements de M.
5e chambre civile
643f888aad85da04f53a3b4f
18 avril 2023
Le 23 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires a assigné la copropriétaire aux fins d'obtenir règlement des arriérés.
6253c91dbd3db21cbdd874a0
11 mai 2004
C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE S.A.R.L. A. ET FILS S.A.
6253cd10bd3db21cbdd922f8
16 décembre 2014
Johan X... n'est pas en lien de causalité direct et certain avec le fait du syndicat des copropriétaires ; ¿ condamner la SARL CMB à le relever et garantir de toute condamnation pouvant être prononcée
6162ab455c00de021c93d56c
1 février 2012
Monsieur [H] a ainsi signé la feuille d'émargement en regard de son nom, ainsi que de celui des copropriétaires [H].
3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
Il est certain que l'acte de vente stipule que les deux lots dont Mme [B] a fait l'acquisition consistent en deux remises : - lot 45 : 'une remise située au rez-de-chaussée du bâtiment G constituant la
1ère Chambre A
5fdd4d636d1a54b56faffc27
20 septembre 2018
annuelle de 2083,33 € par copropriétaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
des copropriétaires du bâtiment 35, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 37, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 40, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 39, le syndicat des copropriétaires
Chambre 1-7
65449cb0c71a6a83181c8c40
2 novembre 2023
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire
6973a67fcdc6046d4771578f
22 janvier 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [S] PARKINGS C/ S.C.I.
6253cddebd3db21cbdd94ca1
29 avril 2021
ou qu'elles ont été prises dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de certains copropriétaires au détriment d'autres ou de leur nuire.
Pôle 4 - Chambre 8
6032500295080485ba2554d4
1 mars 2018
[I] ne dispose pas d'une créance certaine, liquide exigible. Elle sollicite en outre la condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires et de M.'
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