Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de

Lorsque la situation d'imposition d'office d'un contribuable n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité dont celui-ci a fait l'objet, les irrégularités qui ont pu entacher cette vérification

général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces de son dossier fiscal pour ses impôts sur les revenus (IR) 2009-2010 avant, pendant et après sa vérification

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des duplicatas des mises en demeure, que l'administration fiscale a prétendu avoir adressé à son client, relatifs à l'ensemble des vérifications

son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des normes et des procédures établies aux fins des vérifications

secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente relatif à la vérification

du vérificateur sur place.

A, en vue d'autoriser Mme A à représenter la société dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité a été adressé le 16 mai 2018 au service vérificateur.

Lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur s’est vu remettre par la société les fichiers du système informatisé d’encaissement des recettes provenant de la caisse enregistreuse Pointex sur

La vérificatrice a mis en évidence des insuffisances de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée durant cette période.

de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues

d'écriture relativement à la signature par Mmes [A] et [B] du prêt souscrit le 21 septembre 2022 auprès de la société Financo, - dit n'y avoir lieu à procéder à la vérification d'écriture relative à

Lorsque l'administration envisage, à l'issue d'une vérification de comptabilité, de procéder à des rappels de plusieurs impositions et ne modifie en cours de procédure qu'une partie de ces impositions,

Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification a été notifié le 10 octobre 2012 à M.

En l'espèce, un avis de vérification de comptabilité a été reçu par la SCI Kolonga le 6 mai 2016.

Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû engager une vérification de comptabilité de la société CBAR ; - ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - le service vérificateur

En 2015, elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 31 octobre 2014.