Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable

Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable

Z..., la somme de 10 000 F.

La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [K] aux dépens ainsi qu'à verser à la sci [X] une somme de 774 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt infirmatif du 30 mars 2004, la chambre des appels correctionnels de la cour a condamné Monsieur [Z] [L] à verser à Madame [A] [H] la somme de 22.585,32 à titre de dommages et intérêts.

somme de 8.865 euros en faveur de la victime. 5.

- condamner la CPAM à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'AP-HP sollicite le remboursement des traitements bruts versés à Mme [U] soit la somme au total de 3 086,88 euros.

Par un jugement n°1806538 du 12 décembre 2022, le tribunal a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 174 204,82 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

à verser à M.

, 64 euros de sorte qu'il ne revient à la victime aucune somme de ce chef.

le temps nécessaire pour compléter les douze mois ; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce

En l'espèce, il n'est pas discuté des faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel dont a été victime Mme [R] par suite des agissements de M.

la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser une somme globale de 47 568 euros en réparation des différents préjudices qu'il a subis à raison

La victime sollicite la condamnation de l'employeur, et subsidiairement de l'entreprise utilisatrice, à lui verser la somme de 4 000 euros.

C, représenté par Me Touboul-Elbez, demande à la cour de rejeter la requête de la société Orange et de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

La somme de 35.000 € est de nature à indemniser le préjudice subi et sera allouée à la victime.

d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) le versement des sommes susvisées.

AN à verser à l'ARC la somme de 35 000 , montant de la demande, Par ailleurs, la cour évalue à 10 000 le préjudice moral subi par Mme E..., dont M. AN sera condamné à verser le montant à l'ARC.